Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 67-13.799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motifs de résiliation : Concernant la résiliation du bail, la Cour a examiné les manquements du preneur et a conclu qu'ils compromettaient la bonne exploitation du fonds. Elle a jugé que ces manquements n'étaient pas justifiés par la force majeure ou des raisons sérieuses et légitimes, ce qui a permis de prononcer la résiliation. La décision souligne que "la Cour d'appel, qui décrit les manquements du preneur, a nécessairement décidé que ces manquements n'étaient pas justifiés".

Interprétations et citations légales

2. Force majeure et raisons sérieuses et légitimes : L'article pertinent ici est le Code rural - Article 840, qui stipule que les motifs de résiliation ne peuvent être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. La Cour a interprété cet article en considérant que les manquements du preneur étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation, sans que ces manquements soient couverts par les exceptions prévues par la loi.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables, confirmant ainsi la résiliation du bail en raison des manquements du preneur et de la reconnaissance implicite de la qualité des indivisaires à agir.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE DAME VEUVE X... ET JEAN X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN RURAL LOUE A REY, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR EN RESILIATION DU BAIL EN L'ABSENCE DU TROISIEME INDIVISAIRE, DEMOISELLE IRENE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " NON SEULEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE STATUER APRES AVOIR VU LA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1963, EMANANT DE DEMOISELLE IRENE X..., DANS LAQUELLE CELLE-CI A ECRIT QU'ELLE N'A JAMAIS DONNE A SON FRERE L'ORDRE DE LA REPRESENTER DANS LE PROCES QU'IL A INTENTE A REY, MAIS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI EXPOSAIENT QUE LES DEUX AUTRES COINDIVISAIRES N'AVAIENT PU AVOIR L'ACCORD DE DEMOISELLE X... POUR INTENTER LE PRESENT PROCES " ET QUE REY INVOQUAIT AINSI " NON PAS UNE NULLITE DE PROCEDURE MAIS UNE ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR, C'EST-A-DIRE UNE QUESTION DE FOND ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT " PARTICIPE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ", QU'ELLE NE S'EN ETAIT RETIREE " QU'EN COURS DE PROCEDURE " ET QUE REY AVAIT " CONCOURU A DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE AUX EXPERTISES, NOTAMMENT A CELLE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR DU 13 OCTOBRE 1965, SANS SOULEVER LA MOINDRE CONTESTATION SUR LA QUALITE DES DEMANDEURS A AGIR ", A ESTIME, A BON DROIT, QUE LA QUALITE DE CEUX DES INDIVISAIRES A POURSUIVRE L'ACTION DE RESILIATION QUI AVAIT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMISE PAR CETTE DECISION ANTERIEURE, DEVENUE IRREVOCABLE, NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE " L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL PRESCRIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES MOTIFS DE RESILIATION NE SAURAIENT ETRE RETENUS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ";\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECRIT LES MANQUEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A NECESSAIREMENT DECIDE QUE CES MANQUEMENTS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES PAR LA FORCE MAJEURE OU PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES;\n\n\n\n QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU