Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 67-14.358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date d'appréciation de la reprise : La cour d'appel a commis une erreur en appréciant les conditions de la reprise au moment de la demande plutôt qu'à la date d'effet du congé, qui était le 24 juin 1967. La Cour de cassation souligne que cette date est cruciale pour déterminer la validité de la reprise.

3. Effet déclaratif du partage : Le partage intervenu le 18 mars 1966, bien qu'il n'ait pas été porté à la connaissance des premiers juges, a un effet déclaratif qui doit être pris en compte. Cela signifie que Jacques de X... était le seul bailleur des 8 hectares au moment de la reprise.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 838 et 845 : Ces articles précisent les conditions de reprise des terres louées à ferme. L'article 845, alinéa 6, mentionne que la reprise partielle doit être appréciée à la date d'effet du congé. La cour d'appel a erré en se plaçant au jour de la demande, ce qui a conduit à une mauvaise évaluation des droits de Jacques de X....

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la date d'effet du congé dans les actions de reprise et souligne que le partage intervenu entre les coindivisaires a des conséquences juridiques significatives sur la qualité de bailleur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL, 838 ET 845 DU CODE RURAL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COPARTAGEANT, DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES COINDIVISAIRES, EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE;\n\n\n\n QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX AUTRES ARTICLES SUSVISES, IL RESULTE QUE, POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'ACTION DU BAILLEUR QUI VEUT REPRENDRE DES TERRES LOUEES A FERME, QUI VEUT REPRENDRE DES TERRES LOUEES A FERME, LES JUGES DOIVENT SE PLACER A LA DATE D'EFFET DU CONGE SIGNIFIE AU PRENEUR AUX FINS DE REPRISE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X..., COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 12 HECTARES LOUE AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS LE 22 DECEMBRE 1965, POUR REPRENDRE, LE 24 JUIN 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 8 HECTARES DE TERRES AU PROFIT DE L'UN DEUX, JACQUES DE X...;\n\n\n\n QUE, POUR ANNULER CE CONGE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, LEDIT ARRET APPRECIE LES CONDITIONS DE LA REPRISE " AU JOUR DE LA DEMANDE, C'EST-A-DIRE DANS LE CADRE DE L'INDIVISION QUI LA SOLLICITE ", ET REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN PARTAGE DU 18 MARS 1966 NON PORTE "A LA CONNAISSANCE DES PREMIERS JUGES ";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DE CE PARTAGE, REVELE AUX PRENEURS AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, JACQUES DE X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AUX TERMES DU CONGE, ETAIT SEUL BAILLEUR DES 8 HECTARES SUR LESQUELS ELLE PORTAIT ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES AU 24 JUIN 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 29 JUIN 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE