Cour de cassation, arret, 1970-05-29, 68-12.968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cession du bail est intervenue en infraction aux clauses du contrat exigeant une autorisation des bailleurs."

2. Effet de l'annulation : Bien que l'annulation d'un acte ait, en principe, un effet rétroactif, la cour a précisé que dans le cadre d'un contrat à exécution successive, cet effet ne peut pas s'appliquer de manière à ignorer l'exécution déjà réalisée, surtout à l'égard des tiers.

> "L'annulation de la cession n'a eu d'effet, en ce qui concerne le contrat de location, que pour l'avenir, et non pas rétroactivement."

3. Délai de mise en demeure : La cour a noté que la nullité de la cession n'a été prononcée que plus de quatorze mois après la mise en demeure, ce qui a renforcé l'idée que les effets de cette annulation ne pouvaient pas rétroagir sur la résiliation du bail.

> "La nullité de la cession n'a été prononcée que plus de quatorze mois après la mise en demeure."

Interprétations et citations légales

1. Contrat à exécution successive : La cour rappelle que les contrats à exécution successive, comme un bail, impliquent que les obligations sont exécutées dans le temps. L'annulation d'un acte ne peut pas effacer les effets de cette exécution déjà réalisée.

> Code civil - Article 1184 : "La résolution d'un contrat n'a d'effet que pour l'avenir."

2. Effet rétroactif de l'annulation : Bien que l'annulation d'un acte ait un effet rétroactif en principe, la cour souligne que cet effet ne peut pas s'appliquer de manière à nuire aux droits des tiers ou à l'exécution déjà réalisée.

> Code civil - Article 1302 : "L'annulation d'un acte n'a d'effet que pour l'avenir, sauf disposition contraire."

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes juridiques en vigueur concernant les contrats à exécution successive et l'effet des annulations, justifiant ainsi sa décision de confirmer la résiliation du bail et l'expulsion des époux Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1958, VEUVE ROUSSEAU, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., POUR NEUF ANS, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION;\n\n\n\nQU'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDISAIT AUX PRENEURS DE CEDER LE BAIL OU DE SOUS-LOUER LES LIEUX LOUES, SAUF A LEUR SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE;\n\n\n\n QU'UNE AUTRE CLAUSE PREVOYAIT QU'EN CAS D'INEXECUTION DE TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS DU BAIL CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT D'EXECUTER RESTE INFRUCTUEUX;\n\n\n\n QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE AUX MEMES CONDITIONS;\n\n\n\n QUE LES EPOUX Z... ONT, SANS AUTORISATION, PAR ACTE DU 10 OCTOBRE 1966, CEDE LEURS FONDS A DAME A..., AVEC JOUISSANCE DU 10 OCTOBRE 1966;\n\n\n\n QUE LES CONSORTS Y... AYANT, PAR EXPLOIT DU 10 NOVEMBRE 1966, RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SOMME LES EPOUX Z... D'ANNULER LA CESSION IRREGULIEREMENT CONSENTIE, ET LEUR SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA RESILIATION DU BAIL A ETE PRONONCEE;\n\n\n\n QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z... ONT VERSE AUX DEBATS UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 17 JANVIER 1968 ET UN CERTIFICAT DE NON-APPEL, DONNANT ACTE AUX EPOUX Z... DE LEUR ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PRESENTEE PAR VEUVE A... ET PRONONCANT LA NULLITE DE LA CESSION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL AVAIT ETE CEDE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, " ALORS QUE LA CESSION INCRIMINEE AVAIT ETE ANNULEE EN JUSTICE ET QUE CETTE ANNULATION PRODUIT A L'EGARD DE TOUS UN EFFET RETROACTIF ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ANNULATION D'UN ACTE A UN EFFET RETROACTIF, CELLE-CI, EN CAS DE CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, NE PEUT AVOIR POUR RESULTAT D'IMPOSER AU JUGE DE FAIRE ABSTRACTION DE CETTE EXECUTION, NOTAMMENT A L'EGARD DES TIERS NON PARTIES A L'ACTE ANNULE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE " QUE LA CESSION DU BAIL EST INTERVENUE EN INFRACTION AUX CLAUSES DU CONTRAT EXIGEANT UNE AUTORISATION DES BAILLEURS ET QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, SOIT LE 10 DECEMBRE 1966, LA RESILIATION DU BAIL ETAIT INTERVENUE DE PLEIN DROIT ";\n\n\n\n QU'IL RELEVE " QUE LA NULLITE DE LA CESSION " N'A ETE PRONONCEE " QUE PLUS DE QUATORZE MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE ", ET QU'ELLE COMPORTAIT, " DANS SES ELEMENTS, UN BAIL, CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, QUI A ETE EXECUTE PENDANT PLUS D'UN AN ";\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE " QUE L'ANNULATION DE LA CESSION N'A EU D'EFFET, EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT DE LOCATION, QUE POUR L'AVENIR, ET NON PAS RETROACTIVEMENT ", ET CONFIRMER LE JUGEMENT PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX Z... ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS