Cour de cassation, arret, 1970-06-01, 67-13.841

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le troisième moyen :
- La Cour d'appel a jugé que les prestations fournies à la société Descotes et Lapière étaient conformes aux conventions normales. Elle a exercé son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS."

3. Sur le deuxième moyen :
- La Cour d'appel a refusé de prendre en compte les critiques sur les rémunérations des dirigeants, arguant qu'elles existaient depuis plusieurs années et que Febvay en avait bénéficié. Cependant, la Cour de cassation a estimé que la fixation de ces rémunérations devait être régie par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt sur ce point.
- Citation pertinente : "L'ACCORD SUR DE TELLES REMUNERATIONS NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR."

Interprétations et citations légales

2. Article 40 de la loi du 24 juillet 1867 :
- Cet article stipule que la fixation des rémunérations des dirigeants doit être encadrée par des conventions entre la société et les administrateurs. La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel avait violé cet article en ne considérant pas que les rémunérations des dirigeants étaient soumises à cette réglementation.
- Citation directe : "LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de respecter les dispositions légales et statutaires dans la gestion des sociétés, tout en affirmant le pouvoir d'appréciation des assemblées générales, sauf en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants, qui doivent être conformes aux règles établies par la loi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEBVAY, ACTIONNAIRE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA RESOLUTION VOTEE LE 17 JANVIER 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS AUGUSTE DESCOTES (EAD) QUI AVAIT DECIDE DE NE POINT DISTRIBUER DE DIVIDENDES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1962, ET CE, EN DEPIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DES STATUTS PREVOYANT UN DIVIDENDE DE 5 % DU MONTANT DES ACTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI A ELLE-MEME FIXE L'ORDRE DANS LEQUEL LES BENEFICES NETS, C'EST-A-DIRE LES BENEFICES AFFERENTS A L'EXERCICE CONSIDERE, DEVAIENT ETRE DISTRIBUES, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, NE POUVANT SUBSTITUER UNE OPINION A CELLE DU LEGISLATEUR ET SE TROUVANT EN PRESENCE DE DISPOSITIONS STATUAIRES FORMELLES, NE POUVAIT REFUSER A FEBVAY LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DES STATUTS DE LA SOCIETE EAD;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION D'UNE DISPOSITION LEGALE EN LA MATIERE AIT ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND;\n\n\n\n QUE, DES LORS, CE GRIEF EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES L'ARRET CONSTATE QUE SI, EN FAIT, AU COURS DE L'EXERCICE 1961/1962 LA SOCIETE EAD AVAIT REALISE UN BENEFICE DE 132389,24 FRANCS, LE BILAN AU 30 JUIN 1962 COMPORTAIT UN RAPPORT A NOUVEAU DEBITEUR DE 161425,95 FRANCS;\n\n\n\n QU'IL DECLARE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION LITIGIEUSE PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS ET EN VERTU DE SON POUVOIR D'APPRECIATION N'EST NULLEMENT EN OPPOSITION AVEC LES DISPOSITIONS DES STATUTS;\n\n\n\n QU'IL JUGE QUE, FAUTE PAR FEBVAY D'AVOIR ADMINISTRE LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LADITE DECISION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI SUR LES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FAIT ETAT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EAD DANS SON APPRECIATION DES TARIFS ET CONDITIONS DE FACTURATION CONSENTIS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE DESCOTES ET LAPIERRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AVAIENT ETE SOULIGNEES DEVANT LA COUR D'APPEL LES INVRAISEMBLANCES DE CES ALLEGATIONS NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DES OPERATIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE EAD ET LA SOCIETE DESCOTES ET LAPIERRE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT POUR FAIRE DISPARAITRE LES CONTRADICTIONS PRECISES EXISTANT ENTRE LE CHIFFRE DE 62 % ET CELUI DE 8 %, SE CONTENTER DE PASSER LE PROBLEME SOUS SILENCE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PRESTATIONS FOURNIES A LA SOCIETE DESCOTES ET LAPIERRE L'ETAIENT EN VERTU DE CONVENTIONS NORMALES, CONFORMES AU TARIF HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR LE FOURNISSEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CRITIQUES QUE FEBVAY AVAIT DIRIGEES CONTRE LES REMUNERATIONS ATTRIBUEES AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, L'ARRET DEFERE ENONCE QU'ELLES EXISTAIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE FEBVAY EN AVAIT BENEFICIE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE SONT PAS APPLICABLES A LA FIXATION DES REMUNERATIONS DE CES DIRIGEANTS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD SUR DE TELLES REMUNERATIONS NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR ET REGIE, DES LORS, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 JUIN 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN