Cour de cassation, arret, 1970-06-01, 68-11.605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'irrégularités : La Cour a constaté que Bellier n'apportait aucune preuve pour soutenir ses allégations d'irrégularités dans le fonctionnement de l'assemblée du 25 février 1960. Cela a conduit à la conclusion que les modifications étaient valides.
- Citation pertinente : "BELLER n'apporte aucun élément à l'appui de sa prétention de faire reconnaître comme irrégulières les conditions dans lesquelles a délibéré l'assemblée du 25 février 1960."

3. Impact des irrégularités sur la validité des assemblées : La Cour a noté que, bien que certaines irrégularités aient pu exister dans le fonctionnement de la société, cela n'avait pas eu pour effet de rendre nulles les assemblées générales contestées.
- Citation pertinente : "Les circonstances ainsi relevées n'avaient pas eu pour effet de rendre nulles les assemblées générales dont la régularité était contestée."

Interprétations et citations légales

1. Décret du 19 avril 1958 : Ce décret impose des statuts types pour les sociétés d'HLM, ce qui a été un fondement clé pour justifier les modifications apportées par l'assemblée générale.
- Interprétation : La Cour a interprété ce décret comme une nécessité pour assurer la conformité des statuts aux exigences légales, permettant ainsi à la société de fonctionner correctement.

2. Code civil - Article 1836 : Cet article stipule que les décisions des assemblées générales doivent être prises conformément aux statuts et aux dispositions légales. La Cour a appliqué ce principe pour conclure que les modifications étaient valides.
- Interprétation : L'absence de preuve d'irrégularités dans le processus décisionnel a été déterminante pour la validation des assemblées.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et des statuts de la société, affirmant la validité des modifications statutaires et la régularité des assemblées générales contestées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1968), D'AVOIR DEBOUTE BELLIER DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 FEVRIER 1960 DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DES INVALIDES ET ANCIENS COMBATTANTS, ASSEMBLEE QUI AURAIT INDUMENT MODIFIE LES STATUTS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES SUIVANTES DES 15 JUIN 1960 ET 18 MAI 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, BELLIER AVAIT SOUTENU DANS SES ECRITURES D'APPEL EN REPONSE AUX PRETENTIONS ADVERSES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA MODIFICATION DES STATUTS EN CAUSE AVAIT POUR EFFET D'AUGMENTER LES ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS ET SI L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE AVAIT EN CONSEQUENCE, EN LA FORME ET AU FOND, PU PROCEDER AUX MODIFICATIONS CONTESTEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATANT LUI-MEME QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE AVAIT COMPORTE CERTAINES IRREGULARITES, IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER NON ETABLIES LES ALLEGATIONS DE BELLIER DE CE CHEF, ET IL NE POUVAIT SANS INSUFFISANCE DE MOTIFS S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI DE TELLES IRREGULARITES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LA PROTESTATION DE BELLIER CONCERNE SPECIALEMENT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE PAR L'ASSEMBLEE DU 25 FEVRIER 1960 POUR AUTORISER LA SOCIETE A ETENDRE SON ACTIVITE EN FAVEUR DE TOUTES PERSONNES AGREEES PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE PRECEDEMMENT SON ACTION S'EXERCAIT EXCLUSIVEMENT EN FAVEUR DES PENSIONNES DE GUERRE ET ANCIENS COMBATTANTS, L'ARRET DECLARE QUE CETTE MODIFICATION A ETE FAITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1958 QUI IMPOSE AUX SOCIETES DE HLM DES STATUTS TYPES;\n\n\n\n QU'IL RETIENT QUE CETTE MODIFICATION ET LES AUTRES APPORTEES AUX STATUTS, TELLE CELLE CREANT UN POSTE DE TRESORIER PREVU PAR L'ARTICLE 14 DES STATUS TYPES, ONT ETE DESTINEES A ASSURER LA CONTINUATION DE LA SOCIETE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET A PERMETTRE A CELLE-CI D'ASSURER SON OBJET SOCIAL, ET QU'AINSI ELLES ONT ETE APPROUVEES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUILLET 1960;\n\n\n\n QU'IL ENONCE QUE BELLIER N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SA PRETENTION DE FAIRE RECONNAITRE COMME IRREGULIERES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A DELIBERE L'ASSEMBLEE DU 25 FEVRIER 1960;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A EXAMINE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS ALLEGUEES PAR LE POURVOI, SI LADITE ASSEMBLEE AVAIT PU, EN LA FORME ET AU FOND, PROCEDER AUX MODIFICATIONS CONTESTEES, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DENUE DE FONDEMENT;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION SELON LAQUELLE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A PU COMPORTER CERTAINES IRREGULARITES N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION SUSENONCEE QUE BELLIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DE L'ASSEMBLEE DU 25 FEVRIER 1960 DES LORS QU'EN RETENANT QUE LA DESIGNATION D'UNE ADMINISTRATION PROVISOIRE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE A RETABLI LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA SOCIETE ET DONNE SATISFACTION AUX INTERETS DES ASSOCIES, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS