Cour de cassation, arret, 1970-06-02, 69-90.823

Résumé de la décision

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que celle-ci avait violé le principe selon lequel les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits tels qu'ils ont été présentés dans l'ordonnance ou la citation qui les a saisis.

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A REGULIEREMENT SAISIS."

2. Inopposabilité du jugement de divorce : La Cour a également constaté que le jugement de divorce du 12 juin 1962 n'avait pas été régulièrement signifié à Henri X..., ce qui le rendait inopposable. La Cour d'appel a reconnu ce fait, mais a tout de même fondé sa décision sur ce jugement.

> "LA COUR A NEANMOINS CONDAMNE CELUI-CI POUR ETRE RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER LES TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 13 FEVRIER 1962, ORDONNANCE CEPENDANT NON VISEE DANS LA CITATION."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la décision doit être fondée sur des éléments de preuve et des faits clairement établis. La Cour de cassation a fait référence à cet article pour justifier l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel, car celle-ci a statué sur des faits qui n'étaient pas correctement établis dans le cadre de la citation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne la procédure de divorce et les effets des jugements de divorce. La Cour a noté que la constatation de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation suite à un jugement de divorce implique que cette ordonnance ne peut plus servir de fondement à une condamnation pour abandon de famille.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des principes de légalité des poursuites et de l'opposabilité des jugements, soulignant l'importance de la régularité des procédures judiciaires dans le cadre des obligations alimentaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HENRI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A PAYER A LA FEMME Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 FEVRIER 1962 ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE LA CITATION DIRECTE DE DAME Y... A SAISI LE JUGE DU FOND NON DU DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE PENSION FIXEE PAR CETTE ORDONNANCE, MAIS UNIQUEMENT DU DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PENSION FIXEE PAR LE JUGEMENT SUR LE FOND DU 12 JUIN 1962 ET QUE LA DEMANDERESSE N'A D'AILLEURS RECLAME QUE LES SOMMES DUES EN VERTU DE CE JUGEMENT SANS VISER L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DONT LE JUGE DU FOND LUI-MEME PARAIT N'AVOIR PAS CONNU LE DISPOSITIF ;\n\n\n\nET ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL A STATUE AU FOND PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE IMPLIQUE LA CADUCITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI NE PEUT PLUS CONSTITUER LE FONDEMENT LEGAL D'UNE CONDAMNATION POUR ABANDON DE FAMILLE ET QUE LA CONSTATATION QUE LE JUGEMENT EST PERIME POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE FAIRE REVIVRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'AILLEURS NON VISEE AU TITRE DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nALORS ENFIN QUE LA CONSTATATION PAR LE JUGE DU FOND QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 JUIN 1962 N'A PAS ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPLIQUE CELLE DE LA PEREMPTION DE CE JUGEMENT ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR DAME Y... DE REASSIGNER SUR SON ASSIGNATION PRIMITIVE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI DE CE FAIT N'A PLUS D'EXISTENCE LEGALE ;\n\n\n\nET QU'EN DEFINITIVE TOUTE LA PROCEDURE DU DIVORCE EST NULLE POUR AVOIR ETE AUX TERMES DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1962 DILIGENTEE ET SIGNIFIEE A UN DOMICILE ... FAUSSEMENT ATTRIBUE PAR LA FEMME A SON MARI PUISQU'IL S'AGIT EN REALITE DE LA RESIDENCE OCCASIONNELLE DE LA FEMME ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A REGULIEREMENT SAISIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, A FAIT CITER LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE POUR ETRE RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE, QU'IL A ETE CONDAMNE A LUI VERSER EN EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1962 PRONONCANT SON DIVORCE D'AVEC LEDIT X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A LA SUITE DUQUEL ELLE A CONSTATE QUE LE JUGEMENT SUS ENONCE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET N'ETAIT PAS OPPOSABLE A X..., LA COUR A NEANMOINS CONDAMNE CELUI-CI POUR ETRE RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER LES TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 13 FEVRIER 1962, ORDONNANCE CEPENDANT NON VISEE DANS LA CITATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.