Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 68-12.954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des textes législatifs : La Cour de cassation a mis en avant que la réalité des moyens normaux d'existence, condition sine qua non pour bénéficier des allocations, est déterminée par les revenus professionnels déclarés pour l'année civile antérieure, et non par les revenus perçus durant la période de versement.

> "La réalité de ces moyens normaux d'existence est fonction des revenus professionnels de l'année civile antérieure."

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 513 : Cet article stipule que les allocations familiales ne peuvent être versées que si les revenus déclarés par les travailleurs indépendants sont au moins égaux au minimum réglementaire. Cela établit une condition préalable pour le droit aux allocations.

- Décret du 8 juin 1946 - Article 153 et Décret du 10 décembre 1946 - Article 1er : Ces textes précisent les modalités de calcul des cotisations, renforçant l'idée que les revenus de l'année précédente sont déterminants pour l'octroi des allocations.

- Règlement intérieur des Caisses d'Allocations Familiales - Article 3 : Ce règlement précise les conditions d'attribution des allocations, en lien avec les revenus déclarés.

La Cour de cassation a donc réaffirmé que le droit aux allocations familiales est conditionné par la justification de revenus suffisants de l'année précédente, et non par les revenus perçus durant la période de versement, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS DECLARES QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES AVAIT NOTAMMENT DEMANDE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAYEES PENDANT LA PERIODE DU 1 JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967, AU MOTIF QUE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE 1965 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS POUR LA PERIODE SUBSEQUENTE CI-DESSUS DEFINIE, LES REVENUS PROFESSIONNELS DECLARES PAR X... AVAIENT ETE INSUFFISANTS PARCE QU'INFERIEURS AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE, QU'AINSI IL N'AURAIT PAS JUSTIFIE AVOIR TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE LUI OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LADITE PERIODE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI LES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE REVENU FISCAL DECLARE DE L'ANNEE QUI LA PRECEDE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT AU CONTRAIRE FONCTION DE L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROCURANT LES RESSOURCES SUFFISANTES AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT EFFECTIVEMENT VERSEES ; \n\n\nQU'AYANT CONSTATE QUE SAUF LES REVENUS DU MOIS DE JUILLET, CEUX PERCUS DU 1ER AOUT 1966 AU 30 JUIN 1967 AVAIENT ETE SUFFISANTS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE POUVAIT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES QUE S'IL TIRAIT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE LA REALITE DE CES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE EST FONCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE QUI DOIVENT ETRE DECLARES A LA CAISSE AVANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS SANS POUVOIR ETRE INFERIEURS AU MINIMUM REGLEMENTAIREMENT FIXE A CET EFFET, ET DONT X... DEVAIT JUSTIFIER POUR AVOIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES