Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 69-11.063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute de la victime : Concernant la responsabilité d'Auxepaules, la cour a rejeté l'argument selon lequel il aurait commis une faute. Elle a fondé sa décision sur le témoignage d'un tiers, affirmant que "la descente de Leroy et l'arrivée d'Auxepaules se sont déroulées dans un très bref laps de temps", ce qui a empêché Auxepaules d'éviter le choc. La cour a ainsi conclu qu'il n'était pas établi qu'Auxepaules ait commis une faute.

Interprétations et citations légales

La cour a également pris en compte les circonstances de l'accident, soulignant que la rapidité des événements a joué un rôle crucial dans l'absence de faute de la part d'Auxepaules. Cela renvoie à l'idée que la responsabilité ne peut être engagée que si la faute est prouvée, ce qui n'a pas été le cas ici.

En conclusion, la cour a justifié sa décision en s'appuyant sur une appréciation souveraine des faits, en concluant que les éléments de preuve ne permettaient pas d'établir une faute de la victime ou un lien direct entre l'accident et l'activité de l'entreprise de Leroy. Le pourvoi a donc été rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel d'Angers.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-11 520 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-11 063 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966, APRES S'ETRE ARRETE POUR VISITER UN CHANTIER, LEROYER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, EST DESCENDU SUR LA CHAUSSEE EN OUVRANT LA PORTIERE GAUCHE DE SA CAMIONNETTE, QU'AU MEME MOMENT, AUX EPAULES, CONDUISANT UN VELOMOTEUR A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE A L'ARRET, QU'IL N'A PU EVITER LEROYER ET QUE DESEQUILIBRE EN HEURTANT CE DERNIER, IL A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, QUE LEROYER A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PARTICIPATION", ASSUREUR DE LEROYER, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, ET DECIDE QUE SEULE LA COMPAGNIE THE CONTINGENCY INSURANCE, ASSUREUR DE LA CAMIONNETTE, SERAIT TENUE A GARANTIR SON ASSURE LEROYER, ALORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SELON LES PREUVES ACQUISES AUX DEBATS, L'USAGE DU VEHICULE AVAIT PRIS FIN ET QUE LEROYER SE TROUVAIT ALORS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENTREPRISE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE THE CONTINGENCY ASSURAIT LEROYER CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI "AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DU VEHICULE ASSURE", LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET L'ACCIDENT, CELUI-CI ETANT DU UNIQUEMENT A L'USAGE D'UN VEHICULE ASSURE, PAR LE FAIT DE SON CONDUCTEUR CONSIDERE COMME TEL, MEME SI LA CIRCULATION DU VEHICULE ETAIT MOTIVEE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, LESQUELS NE CONSTITUAIENT QU'UNE CAUSE LOINTAINE ETRANGERE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'EST DEROULE" ; \n\n\n\nQU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-11 520 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-11 063 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE L'ARRET A REFUSE, A TORT, DE RETENIR UNE FAUTE DE LA VICTIME, LA DECLARATION DE LEROYER A L'ENQUETE DE POLICE NE POUVANT ETRE DIVISEE CONTRE LUI ET LA DECISION ATTAQUEE N'AYANT PAS EXPLIQUE COMMENT AUXEPAULES N'AVAIT PU EVITER DE HEURTER LEROYER, SUR UNE VOIE LARGE, DE JOUR ET PAR TEMPS X... ; \n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE SANS FAIRE ETAT DES DECLARATIONS DE LEROYER, MAIS EN SE REFERANT AU TEMOIGNAGE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE LA DESCENTE DE LEROYER ET L'ARRIVEE D'AUXEPAULES SE SONT DEROULEES DANS UN TRES BREF LAPS DE TEMPS, QU'IL EN RESULTE QU'AUXEPAULES SE TROUVAIT A UNE DISTANCE TROP RAPPROCHEE DE LA CAMIONNETTE POUR POUVOIR L'EVITER LORSQUE LEROYER EN EST DESCENDU", QU'ELLE A PU AINSI EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AUXEPAULES AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE" ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;