Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 68-13.554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de la défense : La Cour a également mis en avant le respect des droits de la défense, en précisant que toute pièce utilisée dans le cadre d'un procès doit être communiquée à la partie adverse. Elle a rappelé que "CE PRINCIPE DEMEURE EN CAUSE D'APPEL, MEME LORSQUE LA PIECE DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE".

Interprétations et citations légales

2. Sur le respect des droits de la défense : La Cour a cité l'article 188 du Code de procédure civile, qui stipule que "CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE". Cette obligation est essentielle pour garantir un procès équitable et respecter le droit de chaque partie à être informée des éléments qui pourraient influencer la décision du tribunal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé des principes fondamentaux du droit procédural, notamment la nécessité d'une signification correcte des actes et le respect des droits de la défense, tout en annulant l'arrêt de la cour d'appel pour violation de ces principes.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SEULEMENT LE 13 SEPTEMBRE 1968, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LE 8 MAI 1968;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, CETTE SOCIETE MENTIONNAIT QU'ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, RUE D'HAUTEVILLE, N° 3 BIS;\n\n\n\n QUE CETTE ADRESSE FIGURAIT EGALEMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL;\n\n\n\n QUE CEPENDANT L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET S'EST PRESENTE AU N° 3 OU LA CONCIERGE LUI A DECLARE NE PAS CONNAITRE LADITE SOCIETE;\n\n\n\nQUE L'HUISSIER A ALORS DELIVRE LA COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET GENERAL;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE TELLE SIGNIFICATION, EFFECTUEE EN PRENANT EN CONSIDERATION UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE CONNUE DU DESTINATAIRE, EST NULLE ET PAR SUITE N'A PU CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE;\n\n\n\n QUE CETTE OBLIGATION DEMEURE EN CAUSE D'APPEL, MEME LORSQUE LA PIECE DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SPIROS, A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMERCIALE AGRICOLE ET MINIERE ET NOMME FERRARI SYNDIC, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A, EN CAUSE D'APPEL, DEPOSE SEULEMENT DES CONCLUSIONS POUR OBTENIR QUE LUI SOIT COMMUNIQUEE LA PROCEDURE, REGULARISEE PAR SES ADVERSAIRES EN PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LES PIECES PAR EUX PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CET INCIDENT MAL FONDE AUX MOTIFS QUE LES ACTES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUI DEVAIENT ETRE SIGNIFIES A LA SOCIETE APPELANTE L'ONT ETE CONFORMEMENT AUX REGLES QUI REGISSENT LES JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXPRESSEMENT CONSTATE DANS LEUR DECISION QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGE COMMIS AVAIT ETE TENUE A LA DISPOSITION DES PARTIES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JANVIER 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN