Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 69-12.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des règles : Il a été établi que les actions de la victime ne contrevenaient ni aux instructions ni aux règlements en vigueur, ce qui renforce l'idée que l'accident est survenu dans le cadre de l'activité professionnelle.

3. Indépendance de l'employé : Bien que l'accident ait eu lieu pendant la pause de midi, la Cour a considéré que la victime se trouvait encore sous l'autorité de l'employeur, car il était dans un lieu de travail.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "L'accident s'était produit dans un local où l'employeur n'avait pas cessé d'exercer son contrôle", ce qui souligne que le lieu de l'accident et le contrôle exercé par l'employeur sont des éléments cruciaux pour qualifier l'accident de travail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des circonstances entourant l'accident, ainsi que sur une interprétation adéquate des dispositions légales relatives aux accidents du travail. La Cour de cassation a confirmé cette analyse en rejetant le pourvoi, considérant que la décision était légalement justifiée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACCIDENT SURVENU A X..., LE 12 AVRIL 1966, PENDANT LA PAUSE DE MIDI D'UNE DUREE TOTALE D'UNE DEMI-HEURE, AU MOMENT OU CET ASSURE S'APPRETAIT A QUITTER LA CANTINE OU IL VENAIT DE DEJEUNER, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT PRODUIT DANS UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LA VICTIME AVAIT ECHAPPE ALORS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CANTINE ETAIT SOUS LE CONTROLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT LE CENTRE D'ANALYSE ET DE MECANOGRAPHIE ETAIT UNE FILIALE, QUE CETTE MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME DETENAIT EGALEMENT UN POUVOIR DE CONTROLE SUR LA CANTINE DE TELLE SORTE QUE SES EMPLOYES CONTINUAIENT A RELEVER DE SON AUTORITE PENDANT QU'ILS SE TROUVAIENT DANS CET ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI, A LA SORTIE DE LA CANTINE, A UN MOMENT OU L'EMPLOYE AVAIT RECOUVRE SA TOTALE INDEPENDANCE PUISQU'IL AVAIT ACHEVE SON REPAS ET NE DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL QU'UNE DEMI-HEURE PLUS TARD ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST EMPLOYE AU CENTRE D'ANALYSE ET DE MECANOGRAPHIE QUI EST UNE FILIALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET EST INSTALLE DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI A ARCUEIL ; \n\n\nQUE CET ASSURE SOCIAL A L'HABITUDE DE PRENDRE SES REPAS SUR PLACE DANS UNE CANTINE GEREE ADMINISTRATIVEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, OUVERTE AUX EMPLOYES DE SA FILIALE ; \n\n\nQUE LE 12 AVRIL 1966, A 12 H 20 MN, X... A ETE BLESSE A L'INTERIEUR DE LA CANTINE EN HEURTANT UN PANNEAU VITRE DE L'ETABLISSEMENT ALORS QU'EN VENANT DE DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A LA QUITTER ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET APRES AVOIR RETENU QUE LA FREQUENTATION DE LA CANTINE, BIEN QUE GEREE ADMINISTRATIVEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ETAIT ADMISE POUR LE PERSONNEL DE L'ORGANISME FILIAL, ET QU'AINSI L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE LA VICTIME N'AVAIENT ETE CONTRAIRES NI AUX INSTRUCTIONS NI AUX REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS