Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 69-19.812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : La Cour a rappelé que, selon l'article 1er de l'Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, l'État a un droit de recours contre le tiers responsable du décès d'un fonctionnaire, ce qui inclut le droit au remboursement des prestations versées. La Cour a précisé que « l'État dispose de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues aux ayants droit de la victime ».

3. Distinction avec le régime général : La Cour a également noté que le régime général de la sécurité sociale ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'État en service, renforçant ainsi le droit du Trésor public à récupérer le capital de la pension de reversion.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L417 : Cet article précise que le régime général ne s'applique pas aux fonctionnaires, ce qui est un point crucial pour justifier la demande de remboursement du Trésor public. La Cour a souligné que « le régime général, en matière d'accident du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires de l'État en activité de service ».

- Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L46 : Bien que non cité directement dans le résumé, cet article pourrait être pertinent dans le cadre de la définition des droits des ayants droit, en lien avec les pensions de reversion.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé le droit du Trésor public à un remboursement intégral des pensions versées, en rejetant l'interprétation de la Cour d'appel qui minimisait ce droit en raison de la nature potentiellement temporaire de la pension.

CASSATION SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1969, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION VERSEE A VEUVE X..., EN SUITE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR Y... (ANTOINE);\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L417 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE L46 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE COMME LA DAME VEUVE X..., CONTRE Y... JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., A VERSER AU TRESOR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES DEUX ELEMENTS DE LA PENSION DE REVERSION CONCEDEE A LA DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT REPUTE SURVENU EN SERVICE, AUX MOTIFS QU'UNE PENSION DE VEUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONCEDEE A TITRE DEFINITIF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LES DROITS DE L'ETAT, COMME CEUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, A DEFAUT DE QUOI, L'ETAT REALISERAIT UN ENRICHISSEMENT INJUSTE AUX DEPENS DE LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE, ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DIFFERANT EN CELA DES TEXTES REGISSANT LE RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUE L'ETAT EST EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS, AUQUEL EST IMPUTABLE LE DECES D'UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE AINSI QUE DE LA PENSION DE RETRAITE DE REVERSION PREMATUREE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME AURAIT PU NORMALEMENT FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION ;\n\n\n\nALORS QUE L'HYPOTHESE DE LA PERTE DU DROIT A PENSION PAR LA VEUVE DU FAIT DE SON REMARIAGE NE CONFERE PAS A LA PENSION UN CARACTERE TEMPORAIRE, MAIS, RESULTANT DE L'APPLICATION DE REGLES PROPRES AU DROIT DES PENSIONS, NE PEUT ENTRER EN CONSIDERATION POUR LE REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT COMME NE CONSTITUANT QU'UNE EVENTUALITE DONT LE JUGE DE LA RESPONSABILITE NE PEUT TENIR COMPTE ;\n\n\n\nET ALORS QUE, MEME SI CETTE HYPOTHESE SE REALISAIT DANS L'AVENIR, IL N'EN RESULTERAIT POUR LA TITULAIRE DE LA PENSION AUCUN APPAUVRISSEMENT, CORRELATIF A UN PRETENDU ENRICHISSEMENT DE L'ETAT, MAIS LA SIMPLE APPLICATION D'UNE REGLE PROPRE AU DROIT DES PENSIONS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE LE DECES D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;\n\n\n\n QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LES ARRERAGES DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREE, DONT LE REMBOURSEMENT LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE, EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE PENSION ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE REGIME GENERAL, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EST PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE X..., PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL, A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC NON, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION DE REVERSION CONCEDEE A VEUVE X..., MAIS LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE PENSION ;\n\n\n\nQUE, POUR REJETER SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU TRESOR, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'AUCUN CARACTERE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE TELLE PENSION, SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE DE SA TITULAIRE, ET QUE, PAR ANALOGIE AVEC LES REGLES EDICTEES, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959, L'ETAT NE PEUT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT DECAISSEES, SANS ETRE EN DROIT D'EXIGER LE VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE PAR LUI SERVIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGIT PAS D'UNE PENSION CONCEDEE A TITRE TEMPORAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME ETAIT FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.