Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 69-11.824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'accident s'est produit en un endroit que la caisse n'a jamais contesté se situer sur le parcours lieu de travail-domicile."

2. Sur la nécessité de l'interruption : La Caisse a également fait valoir qu'il n'y avait pas de nécessité professionnelle pour que Demoiselle X... prenne livraison de la robe le soir de l'accident. La Cour a cependant considéré que l'interruption était justifiée par des impératifs professionnels, étant donné que la robe était nécessaire pour une mission confiée par l'employeur.

> "La Cour d'appel a pu considérer que le fait par Demoiselle X... d'avoir interrompu son trajet dans de telles conditions ne résultait pas d'un motif dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi."

Interprétations et citations légales

> "L'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale ne concerne pas les accidents survenus pendant l'interruption, celle-ci aurait-elle lieu pour un motif conforme aux nécessités essentielles de la vie courante ou dépendant de l'emploi."

2. Sur l'importance des circonstances : La Cour a pris en compte les circonstances particulières de l'accident, notamment l'impossibilité pour Demoiselle X... de récupérer la robe à un autre moment en raison de ses horaires de travail. Cela a été un élément clé dans la décision de la Cour d'appel.

> "En raison de ses horaires de travail et des distances qu'elle avait à parcourir, il lui était impossible de passer à un autre moment chez une couturière."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que l'accident de Demoiselle X... était un accident de trajet, en se fondant sur l'interprétation des faits et des circonstances entourant l'accident, ainsi que sur l'application des dispositions légales pertinentes.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 AVRIL 1966, DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION AUPRES DU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE A FONTENAY-AUX-ROSES, APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL A 18 H 30MN ET S'ETRE ARRETEE AU COURS DE SON TRAJET DE RETOUR VERS 19 HEURES DANS UNE MAISON DE COUTURE POUR Y PRENDRE LIVRAISON D'UNE ROBE, A ETE A 19 H 30 MN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, RELATIVEMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ACCIDENT, SURVENU A UN MOMENT OU DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS REMONTEE DANS SON VEHICULE, NE S'EST PAS PRODUIT PENDANT LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE MAIS AU COURS DE L'INTERRUPTION ET QUE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE PAS LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI AURAIT-ELLE LIEU POUR UN MOTIF CONFORME AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANT DE L'EMPLOI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN UN ENDROIT QUE LA CAISSE N'A JAMAIS CONTESTE SE SITUER SUR LE PARCOURS LIEU DE TRAVAIL-DOMICILE;\n\n\n\nQUE LE POINT DE SAVOIR S'IL A EU LIEU AU COURS DE L'INTERRUPTION OU DU TRAJET LUI-MEME EST UNE QUESTION DE FAIT QUI N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ET NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT SURVENU A DEMOISELLE X... ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET PARCE QUE SON PARCOURS DE RETOUR AU DOMICILE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU OU DETERMINE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT SOUTENU QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR DE DEMOISELLE X... LUI AIT IMPOSE DE PORTER UNE ROBE NEUVE LORS D'UNE RECEPTION DONT IL L'AVAIT CHARGEE ET QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DONT APPEL QU'ELLE AVAIT POUR SEULE OBLIGATION DE SE PRESENTER DANS UNE TENUE CONVENABLE, QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE NECESSITE D'ORDRE PROFESSIONNEL OBLIGEANT DEMOISELLE X... A PRENDRE LIVRAISON D'UNE ROBE NEUVE LE SOIR DE L'ACCIDENT ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET ETAIT MOTIVEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RETENIR QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT TROUVEE, EN FONCTION D'UNE RECEPTION PREVUE POUR LE LENDEMAIN, DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON D'UNE ROBE EN SORTANT DE SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETABLI QUE LE TRAJET DE RETOUR DE DEMOISELLE X... AVAIT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF CONFORME AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU, EN RAISON DE L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT A L'ACQUISITION DE LA ROBE, DEPENDANT DE L'EMPLOI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X... A INTERROMPU, LE 6 AVRIL 1966, SON TRAJET POUR PRENDRE LIVRAISON D'UNE ROBE QU'ELLE DEVAIT PORTER LE LENDEMAIN, A L'OCCASION D'UNE MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON EMPLOYEUR ET QUI CONSISTAIT POUR ELLE, CHARGEE AU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE DES RELATIONS PUBLIQUES DU DEPARTEMENT DE PHYSIQUE, DU PLASMA ET DE FUSION CONTROLEE, A RECEVOIR, LORS DE SA VISITE AU CENTRE UN PROFESSEUR DE L'ACADEMIE DES SCIENCES DE TCHECOSLOVAQUIE;\n\n\n\n QU'EN RAISON DE SES HORAIRES DE TRAVAIL ET DES DISTANCES QU'ELLE AVAIT A PARCOURIR POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE PASSER A UN AUTRE MOMENT CHEZ UNE COUTURIERE ET QUE SON INTERRUPTION DE TRAJET A ETE REDUITE AU STRICT MINIMUM PUISQU'ELLE A DURE MOINS D'UNE DEMI-HEURE, COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE POUR GARER SON VEHICULE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU CONSIDERER QUE LE FAIT PAR DEMOISELLE X... D'AVOIR INTERROMPU SON TRAJET DANS DE TELLES CONDITIONS NE RESULTAIT PAS D'UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS