Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 5 décembre 1968. Deux moyens de contestation sont examinés. Le premier moyen concerne le refus d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole à Armand X..., malgré sa demande fondée sur l'article 832 du Code civil. Le second moyen critique le fait que la Cour n'ait pas constaté le caractère écrit d'un rapport présenté par un conseiller. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la Cour d'appel a respecté les exigences légales et a justifié sa décision sur l'attribution préférentielle.
Arguments pertinents
1. Sur le second moyen : La Cour de cassation rappelle que l'article 82 du Code de procédure civile, modifié par le décret du 22 décembre 1958, ne requiert plus qu'un rapport écrit soit présenté lors de l'audience. Elle conclut que la mention de l'audition du conseiller par la Cour d'appel satisfait aux exigences légales, ce qui entraîne le rejet de ce moyen.
> "L'arrêt a satisfait aux exigences légales."
2. Sur le premier moyen : La Cour de cassation souligne que l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, bien que prévue par l'article 832, alinéa 3, du Code civil, est facultative pour le juge. Elle constate que la Cour d'appel a correctement pris en compte l'intérêt des cohéritiers dans sa décision de ne pas accorder l'attribution préférentielle à Armand X..., en justifiant que le partage en nature des terres indivises était dans l'intérêt de tous.
> "Les juges du fond, souverains pour se prononcer sur l'attribution préférentielle en fonction des intérêts en présence, ont légalement justifié leur décision."
Interprétations et citations légales
1. Article 82 du Code de procédure civile : Cet article, modifié par le décret du 22 décembre 1958, stipule que le magistrat chargé de suivre la procédure n'est plus tenu de présenter un rapport écrit lors de l'audience. Cela permet une certaine flexibilité dans la présentation des affaires devant la Cour d'appel.
2. Code civil - Article 832 : Cet article prévoit l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, mais précise que cette attribution est facultative pour le juge. La Cour de cassation interprète cet article en soulignant que la décision de la Cour d'appel, qui a pris en compte l'intérêt collectif des cohéritiers, est conforme à la loi.
> "L'attribution préférentielle [...] n'est jamais que facultative pour le juge."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que les juges du fond ont agi dans le respect des dispositions légales et ont exercé leur pouvoir d'appréciation en tenant compte des intérêts des cohéritiers, ce qui justifie le rejet du pourvoi.