Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 69-92.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : La Cour a fait une application correcte des dispositions légales, notamment l'article 1384-5° du Code civil, qui stipule que l'employeur est responsable des dommages causés par son préposé dans l'exercice de ses fonctions, mais pas lorsque l'acte est indépendant de ces fonctions.

3. Responsabilité de l'employeur : La décision a mis en avant que la responsabilité civile de l'employeur, en vertu de l'article 1384 du Code civil, est limitée aux actes commis dans le cadre de l'exercice des fonctions de l'employé. Dans ce cas, le trajet de X... ne relevait pas de cette responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384-5° : Cet article précise que l'employeur est responsable des dommages causés par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour a interprété cet article en soulignant que l'accident survenu pendant le trajet entre une résidence librement choisie et le lieu de travail ne modifie pas la responsabilité de l'employeur, car il n'y avait pas de directive de ce dernier.

3. Loi du 30 octobre 1946 : La Cour a également mentionné que cette loi couvre les accidents de trajet sans modifier les dispositions de l'article 1384-5° du Code civil, renforçant l'idée que la responsabilité de l'employeur ne s'étend pas aux accidents survenant en dehors du cadre de l'exercice des fonctions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant que la responsabilité de l'employeur n'est pas engagée lorsque l'accident est survenu en dehors du cadre professionnel, même si le préposé se rendait à son travail.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 JUILLET 1969, DECIDANT QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASCENSEURS N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ET CONDAMNANT CE DERNIER AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASCENSEURS, EMPLOYEUR DU PREVENU NON RESPONSABLE CIVILEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA FAUTE DE CE DERNIER ALORS QUE, SE RENDANT DE L'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU A BEAUVAIS A L'USINE NOVACEL OU IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES ASCENSEURS, IL A BLESSE SUR LA VOIE PUBLIQUE LE JEUNE Y... ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT ETRANGER A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE X... DONT LES FRAIS DE VOYAGE EN CHEMIN DE FER DE PARIS A BEAUVAIS ET RETOUR ETAIENT REMBOURSES ET QUE SON EMPLOYEUR IGNORAIT QU'IL USAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE POUR SE DEPLACER ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE LE TRAJET QUE X... DEVAIT EFFECTUER DEPUIS SON HOTEL JUSQU'A L'USINE NOVACEL EST LIE A LA FONCTION PAR UN LIEN QUE LE JUGE DU FOND DECLARE ETRE UN LIEN DE CONNEXITE ET QUE PAR CONSEQUENT IL NE LUI EST PAS ETRANGER, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ENTRAINE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR QUI REPOND DE TOUT ACTE DU PREPOSE LORSQUE CET ACTE N'EST PAS INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE LA FONCTION, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI CET ACTE AVAIT PU ETRE PREVU EN L'ABSENCE DE TOUTE SPECIFICATION D'UN MOYEN DE TRANSPORT DETERMINE POUR SE RENDRE DE L'HOTEL AU LIEU DE TRAVAIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT CAUSE UN ACCIDENT EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, A ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE PAR UN JUGEMENT DONT LA COMPAGNIE GENERALE DES ASCENSEURS, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, A SEULE INTERJETE APPEL ;\n\n\n\n QU'AINSI CETTE DECISION A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE X... : SUR L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE L'EMPLOYEUR EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A CONDAMNE, D'UNE PART LE FONDS DE GARANTIE A INDEMNISER LA PARTIE CIVILE, D'AUTRE PART X..., CITE PAR LE PARQUET GENERAL, AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION DE 10 %, IMPOSEE A L'AUTOMOBILISTE NON ASSURE A TITRE DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DUDIT FONDS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION, NON SIGNIFIEE A LA DATE DU POURVOI, RESTE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE LA PART DE X..., DEFAILLANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SUR CETTE OPPOSITION, X... NE POURRAIT CRITIQUER QUE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION DE 10 % AU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, POUR LAQUELLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ORGANISE UN RECOUVREMENT DE PLEIN DROIT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL NE POURRAIT SUR CETTE MEME OPPOSITION SE FAIRE GRIEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DE SON EMPLOYEUR, LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ARTICLE 1384-5° DU CODE CIVIL ETANT INSTITUEE DANS L'INTERET EXCLUSIF DES VICTIMES ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, IL IMPORTE D'EXAMINER IMMEDIATEMENT LE POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE FOND ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES ASCENSEURS, DEMEURAIT A PARIS, MAIS LOGEAIT A BEAUVAIS PENDANT LA DUREE D'UN DEPLACEMENT EN PERCEVANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE ;\n\n\n\n QUE, LE 17 AOUT 1966, CE PREPOSE SE RENDAIT DE SA RESIDENCE AU LIEU DE SON TRAVAIL EN CONDUISANT SA VOITURE PERSONNELLE, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT REMBOURSE LES FRAIS DE CHEMIN DE FER DE PARIS A BEAUVAIS LE 3 AOUT 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QUE CE MEME ARRET RELEVE ENCORE, A JUSTE TITRE, QUE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 COUVRE LES ACCIDENTS DE TRAJET SUBIS PAR L'OUVRIER SANS MODIFIER L'ARTICLE 1384-5° DU CODE CIVIL, RELATIF AUX DOMMAGES CAUSES A DES TIERS PAR LE PREPOSE SE RENDANT A SON TRAVAIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE COMMIS AU COURS DU TRAJET ENTRE UNE RESIDENCE LIBREMENT CHOISIE ET LE LIEU DE TRAVAIL, EN L'ABSENCE DE TOUTES DIRECTIVES DE L'EMPLOYEUR ;\n\n\n\n QU'AINSI, L'ACTE DOMMAGEABLE RESTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION, QUI UNISSAIT X... ET LA COMPAGNIE GENERALE DES ASCENSEURS ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI.