Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 69-12.630

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité du délai : La Cour de cassation a précisé que le délai de quinzaine s'applique uniquement à la victime et non à ses ayants droit. Cela signifie que le refus de la Caisse, notifié à la veuve plusieurs mois après l'accident, ne pouvait pas affecter le caractère professionnel de l'accident pour les ayants droit.
- Citation pertinente : "Le délai de quinzaine imparti à la caisse pour faire connaître son intention de contester le caractère professionnel d'un accident ne lui est imposé qu'à l'égard de la victime elle-même, mais non à l'égard de ses ayants droit."

Interprétations et citations légales

2. Articles 489 et 490 du Code de la sécurité sociale : Ces articles précisent les conditions de prise en charge des accidents du travail et les droits des victimes et de leurs ayants droit. La Cour de cassation a interprété ces articles pour conclure que le délai de contestation ne s'applique pas aux ayants droit.
- Code de la sécurité sociale - Articles 489 et 490 : Bien que les articles ne soient pas cités textuellement dans la décision, leur interprétation par la Cour de cassation a été essentielle pour établir que le délai de quinzaine ne s'applique pas aux ayants droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des délais de notification par la Caisse et clarifie les droits des ayants droit en matière de reconnaissance des accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT ; \n\n\nDANS LE CAS OU ELLE N'A PAS USE DE CETTE FACULTE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT EST CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD ; \n\n\nATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1968, AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE QUARANTE MINUTES DE SON TRAVAIL DE NUIT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU MANS, X..., OUVRIER SPECIALISE, A QUITTE LE LIEU DU TRAVAIL ET A PRIS SA VOITURE PERSONNELLE POUR ALLER EN VILLE ; \n\n\nQU'A 2 H 30 MN IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR DIRE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT NOTIFIE QUE LE 16 JUIN 1968 A VEUVE X... SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE CET ARTICLE AINSI QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 489 ET 490 DU MEME CODE QUE LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI A LA CAISSE, POUR FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE LESION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS COMME S'Y RATTACHANT, NE LUI EST IMPOSE A PEINE DE FORCLUSION QU'A L'EGARD DE LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS NON A L'EGARD DE SES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES