Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 68-14.242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inattention de la victime : La cour a également souligné que Favennec avait été victime de son inattentiveness, n'ayant pas utilisé la rampe de sécurité disponible. Elle a noté que "la preuve du défaut d'entretien de l'escalier et celle de la relation de cause à effet entre ce défaut d'entretien et la chute de la victime n'avait pas été rapportée".

3. Éclairage et sécurité : La cour a jugé que l'escalier était "suffisamment éclairé", ce qui a contribué à sa décision de rejeter la responsabilité de la clinique.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a jugé que la preuve de la faute n'était pas établie dans ce cas, car le défaut d'entretien allégué n'avait pas été prouvé comme étant la cause de l'accident.

- Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article précise que "on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". La cour a considéré que la clinique n'était pas responsable car il n'y avait pas de lien de causalité établi entre l'état de l'escalier et la chute.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se fondant sur l'absence de preuve du défaut d'entretien et de la relation de cause à effet, tout en considérant le comportement de la victime. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAVENNEC, QUITTANT LA CLINIQUE GEOFFROY-SAINT-HILAIRE, OU IL ETAIT ALLE EN VISITE, FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER ET FUT BLESSE;\n\n\n\n QU'IMPUTANT CELLE-CI A L'ETAT ANORMAL DE L'ESCALIER, A SA FORME EN COLIMACON, A SES MARCHES IRREGULIERES ET ETROITES, A SON DEFAUT D'ECLAIRAGE, ET A SON MAUVAIS ENTRETIEN, IL A ASSIGNE LA CLINIQUE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE;\n\n\n\nQUE FAVENNEC ETANT DECEDE EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CELLE-CI A ETE REPRISE PAR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES DEMANDES MAL FONDEES EN DENATURANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUI FAISAIENT VALOIR LE TRES MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE L'ESCALIER, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE VICE DE L'ESCALIER SUFFISAIT POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE, ALORS QUE, COMME LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE L'AVAIENT SOUTENU, LE DEFAUT D'ENTRETIEN RESULTAIT DU FAIT QUE DES PLAQUES DE CUIVRE POSEES AU BORD DES MARCHES N'ETAIENT PAS VISSEES MAIS CLOUEES, ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES N'ADHERAIENT PAS AUX MARCHES MAIS ETAIENT RELEVEES, ALORS QUE L'ECLAIRAGE ETAIT SOMBRE, ET ALORS ENFIN QUE LES DEFENDERESSES A L'ACTION N'AVAIENT JAMAIS ALLEGUE QUE LA VICTIME AURAIT PU UTILISER, PAR PRUDENCE, LA RAMPE DE L'ESCALIER, FAIT RETENU PAR LES JUGES DU FOND;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE ROLE DE L'ESCALIER DANS L'ACCIDENT NE SAURAIT DECOULER DES DECLARATIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE QUI SE TROUVAIENT DEVANT FAVENNEC AU MOMENT DE SA CHUTE, QUI N'AVAIENT PAS VU L'ACCIDENT, ET AVAIENT DESCENDU L'ESCALIER SANS INCIDENT;\n\n\n\n QU'IL AJOUTE QUE L'ESCALIER ETAIT SUFFISAMMENT ECLAIRE, QUE FAVENNEC AVAIT ETE VICTIME DE SON INATTENTION, ET N'AVAIT PAS VEILLE A SA PROPRE SECURITE, EN FAISANT, PAR EXEMPLE, USAGE DE LA RAMPE, ET QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'ESCALIER ET CELLE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DEFAUT D'ENTRETIEN ET LA CHUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS