Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 68-10.038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère territorial de la législation : La caisse a soutenu que les prestations ne pouvaient être servies pour une période de repos passée en Suisse en raison du caractère territorial de la législation de sécurité sociale. La Cour a cependant noté que le contrôle exercé par la caisse devait être conforme aux mêmes conditions que pour l'assurance maladie, ce qui n'a pas été respecté.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 29 décembre 1945 - Article 48 : Selon cet article, "l'assurée reçoit une indemnité journalière à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation." La Cour a noté que le séjour à l'étranger de Dame X, enceinte de près de huit mois, ne lui permettait pas d'exercer une activité salariée, ce qui rendait le contrôle de la caisse superflu.

3. Règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale - Articles 61 et 63 : Ces articles précisent que les indemnités journalières de repos sont supprimées pour la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle. La Cour a conclu que la caisse n'avait pas justifié son incapacité à contrôler le repos prénatal de Dame X.

En conclusion, la décision de la Cour a mis en lumière l'importance de l'application correcte des règles de contrôle en matière d'indemnités journalières, tout en respectant les spécificités des congés prénataux.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 254 ET 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 48, 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 61 ET 63 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE A CONDITION DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION ET, AU MOINS, PENDANT SIX SEMAINES;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS SONT SUPPRIMEES POUR LA PERIODE OU LA CAISSE A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE;\n\n\n\n QU'ENFIN, AUX TERMES DU CINQUIEME, EN MATIERE D'ASSURANCE MATERNITE, LA CAISSE EXERCE SON CONTROLE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'ASSURANCE MALADIE ET APPLIQUE, LE CAS ECHEANT, LES MEMES SANCTIONS;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, AFFERENTES AUX SEPT PREMIERS JOURS DE LA PERIODE DE REPOS PRENATAL, COMMENCANT LE 19 OCTOBRE 1965, BIEN QUE L'INTERESSEE SEJOURNANT ALORS EN SUISSE N'AIT ADRESSE LA DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL A LA CAISSE QUE LE 28 OCTOBRE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, UN ARRET DE TRAVAIL POUR CONGE PRENATAL EST DETERMINE A L'AVANCE AVEC UNE CERTAINE PRECISION ET NE DOIT DONNER LIEU, NI A UN CONTROLE MEDICAL PERMETTANT DE VERIFIER SI L'INCAPACITE DE TRAVAIL EST OU NON JUSTIFIEE, NI A UN CONTROLE ADMINISTRATIF CONCERNANT LES HEURES DE SORTIE QUI, POUR UNE FUTURE MERE, NE SONT PAS REGLEMENTEES;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LE BREF SEJOUR DE L'INTERESSEE ENCEINTE DE PRES DE HUIT MOIS NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'EXERCER AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS MEDICALES UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, NI LE LEGER RETARD APPORTE A LA DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL, NI LE SEJOUR A L'ETRANGER, N'ONT EMPECHE LA CAISSE D'EXERCER UN CONTROLE QUI, EN L'OCCURRENCE, N'AURAIT EU AUCUNE RAISON D'ETRE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MATERNITE, LA CAISSE EXERCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR L'ASSURANCE MALADIE, UN CONTROLE DESTINE, NOTAMMENT, A VERIFIER SI LE REPOS PRENATAL EST EFFECTIVEMENT PRIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AVAITSOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE SERVIES POUR UNE PERIODE DE REPOS PASSEE EN SUISSE EN RAISON DU CARACTERE TERRITORIAL DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 4 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN