Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 69-91.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale : La Cour a constaté que la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en statuant de la sorte. En effet, le texte de loi stipule clairement que le Trésor public doit recevoir le capital, et non que le tiers responsable puisse choisir entre différentes modalités de remboursement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans le raisonnement, il est généralement lié à la procédure de réparation et à la responsabilité civile des tiers. La Cour de cassation a fait référence à cet article pour soutenir que la décision de la Cour d'appel manquait de fondement juridique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions légales en matière de remboursement des pensions d'invalidité, en affirmant le droit du Trésor public à exiger le capital sans laisser de choix au tiers responsable.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1969, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A X... (MARIUS) EN SUITE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... (ANTOINE) ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE I ET III DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE COMME LA VICTIME, CONTRE Y..., JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU EN SERVICE A X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT MIS A LA RETRAITE A LA SUITE DE SES BLESSURES ET TITULAIRE D'UNE RENTE D'INVALIDITE A REFUSE DE CONDAMNER Y... A VERSER AU TRESOR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE MAIS LUI A LAISSE LE CHOIX ENTRE LE VERSEMENT DE CE CAPITAL ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III, SUSVISE QUE L'ETAT EST EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS, AUQUEL EST IMPUTABLE L'INFIRMITE D'UN AGENT, LE VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE OU PENSION DEFINITIVEMENT CONSTITUEE EN RAISON DE CETTE INFIRMITE, AINSI QUE LE FAISAIENT VAINEMENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT, DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE Y..., AUTEUR DES BLESSURES SUBIES PAR X..., FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, POURRA SOIT REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, SERVIE PAR L'ETAT A SON AGENT, ET EN CONSERVER LE CAPITAL CONSTITUTIF, SOIT VERSER CE CAPITAL ET ETRE DECHARGE DES ARRERAGES DE LA RENTE, LE CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE REMBOURSEMENT ETANT LAISSE AU TIERS RESPONSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE TRESOR PUBLIC EST EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE MODE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION SERVIE A X... PAR LE TRESOR, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.