Cour de cassation, arret, 1970-06-03, 69-11.457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de la Cour de cassation : La Cour de cassation a relevé que la Commission n'avait pas précisé si les justifications fournies couvraient intégralement la période litigieuse du 1er novembre 1964 au 31 décembre 1965. Elle a également noté que la Commission n'avait pas répondu aux conclusions de l'URSSAF, qui soutenait que la prime n'avait pas été utilisée conformément à son objet, comme le prescrit l'arrêté du 14 septembre 1960.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les obligations des employeurs en matière de cotisations sociales. La Cour a noté que l'URSSAF avait raison de demander des cotisations sur les primes, car celles-ci, si elles ne sont pas justifiées par des charges réelles, peuvent être considérées comme des éléments de salaire soumis à cotisations.

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la justification des primes versées aux salariés et la nécessité de répondre aux arguments des organismes de contrôle, afin de garantir la conformité avec les dispositions légales en matière de cotisations sociales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965, X..., NEGOCIANT EN BOISSONS, AVAIT ALLOUE A SES DEUX CHAUFFEURS-LIVREURS UNE PRIME DE " RISQUES " EN VUE DE LES DEDOMMAGER DES PERTES DE MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT, ERREURS, VOLS OU BRIS DE BOUTEILLES DONT ILS DEVAIENT LE REMBOURSEMENT A LEUR EMPLOYEUR ; \n\n\nQUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT DEMANDE A X... LE PAIEMENT DE COTISATIONS SUR LES PRIMES PAYEES PENDANT CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ALORS RECLAME A SES CHAUFFEURS LE REMBOURSEMENT DES PERTES CONSTATEES ET QU'AINSI LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRES ; \n\n\nQUE, POUR L'EN DEBOUTER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QUE SI, JUSQU'A L'EPOQUE DU CONTROLE EFFECTUE PAR L'URSSAF ET QUI MOTIVA LE REDRESSEMENT, X... N'AVAIT JAMAIS EXIGE, EN CONTREPARTIE DE LA PRIME DE RISQUE QU'IL VERSAIT, LE REMBOURSEMENT DES MANQUANTS COMPTABILISES ET CONSTATES, IL SE FAISAIT REMBOURSER DEPUIS LORS ET QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ; \n\n\nQU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT LA CONTREPARTIE D'UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EFFECTIVEMENT SUPPORTEE PAR LES SALARIES ET QU'ELLE ETAIT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES JUSTIFICATIONS DONT S'AGIT COUVRAIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE LA PERIODE D'EMPLOI LITIGIEUSE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 SUR LAQUELLE SEULEMENT AVAIT PORTE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CET ORGANISME QUI SOUTENAIT QUE X... N'AVAIT JAMAIS DEMANDE EN COMPENSATION LE REMBOURSEMENT DES PERTES CONSTATEES EN COMPTABILITE POUR CETTE PERIODE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA PRIME AINSI ALLOUEE N'AVAIT PAS ETE A CETTE EPOQUE, REELLEMENT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET COMME IL EST PRESCRIT PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE