Cour de cassation, arret, 1970-06-04, 69-91.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le rejet du moyen de cassation : La Cour a estimé que le moyen soulevé par X... ne pouvait être accueilli, car il avait laissé courir le délai d'appel sans agir, rendant l'ordonnance définitive. Cela a été considéré comme une faute de sa part, ce qui a justifié la décision de la Cour d'appel.
- Citation pertinente : "Faute par lui et par sa femme d'avoir exercé cette voie de recours, l'ordonnance est devenue définitive."

3. Sur l'amnistie : La décision a également noté que, suite au rejet du pourvoi, la condamnation était devenue définitive, mais que l'infraction était amnistiée en vertu de la loi du 30 juin 1969, qui couvre les infractions punies de peines d'emprisonnement égales ou inférieures à un an.
- Citation pertinente : "Déclare l'infraction amnistiée."

Interprétations et citations légales

2. Sur le délai d'appel : L'article 445 du Code de procédure civile indique que le délai d'appel court à partir de la signification de la décision. La Cour a noté que X... avait lui-même initié la procédure, ce qui a eu pour effet de faire courir ce délai.
- Code de procédure civile - Article 445 : "Le délai d'appel court à compter de la signification de la décision."

3. Sur l'amnistie des infractions : L'article 8 de la loi du 30 juin 1969 précise que les infractions punies de peines d'emprisonnement égales ou inférieures à un an, commises avant une certaine date, sont amnistiées. Cela a conduit à la déclaration d'amnistie de l'infraction d'abandon de famille dans ce cas.
- Loi du 30 juin 1969 - Article 8 : "Sont amnistiées les infractions punies à titre définitif de peines d'emprisonnement égales ou inférieures à un an et commises avant le 20 juin 1969."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X..., mais a finalement déclaré l'infraction amnistiée, soulignant l'importance de la connaissance effective des décisions judiciaires et des délais de recours

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1942, MODIFIANT LA LOI DU 2 FEVRIER 1924, DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA SECONDE PARTIE, TITRE 13, DU REGLEMENT DU 26 JUIN 1738, AINSI QUE DU PRINCIPE SELON LEQUEL L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET NE PEUT ETRE POURSUIVIE AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE EN FAISANT ETAT D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A CONDAMNE LEDIT DEMANDEUR A VERSER UNE PENSION A SA FEMME ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE LE 28 MAI 1968, X... A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 500 FRANCS ;\n\n\n\n QU'ETANT RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES DE CETTE PENSION, DES POURSUITES POUR ABANDON DE FAMILLE ONT ETE EXERCEES CONTRE LUI, SUR PLAINTE DE SA FEMME, PAR CITATION DU 2 OCTOBRE 1968 ;\n\n\n\nATTENDU, AINSI QUE LE CONSTATE D'AILLEURS LA COUR D'APPEL EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LE PREVENU, QUE X... A EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE PUISQU'IL A LUI-MEME PRIS L'INITIATIVE, DES LE 6 JUIN 1968, DE SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE A SA FEMME EN ASSIGNANT CELLE-CI EN DIVORCE ET EN DEMANDANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ;\n\n\n\n QU'IL A AINSI FAIT COURIR CONTRE LUI-MEME LE DELAI D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n QUE FAUTE PAR LUI ET PAR SA FEMME D'AVOIR EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS L'ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE DES LORS LE DELIT S'EST TROUVE CONSTITUE PAR L'INEXECUTION VOLONTAIRE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... NE PEUT PRETENDRE QUE C'EST INDEPENDAMMENT DE SA VOLONTE QU'IL N'A PU VERSER LA PENSION A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR LE REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT EGALES OU INFERIEURES A UN AN ET COMMISES COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969 ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.