Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 68-11.571

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "QU'UN TEL JUGEMENT AVAIT UN CARACTERE MIXTE ; QUE SON CARACTERE DEFINITIF DEVAIT L'EMPORTER, EN CE QUI CONCERNE L'APPEL..."

2. Sur la lettre de X... et la preuve de la vente : La Cour d'appel a souverainement jugé que la lettre de X... ne rendait pas vraisemblable l'existence d'une vente antérieure au décès de celui-ci. Les juges ont également pris en compte le fait que X... avait confié son titre de propriété à un voisin, ce qui ne permettait pas d'affirmer que la vente était parfaite avant son décès.

> "C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA LETTRE DE X... NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA VENTE ALLEGUEE..."

Interprétations et citations légales

> "EN VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE..."

2. Sur la preuve par écrit et la preuve par témoins : Selon le droit français, un commencement de preuve par écrit est nécessaire pour admettre la preuve par témoins concernant des contrats de vente. La Cour a jugé que la lettre de X... ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit au rejet de la demande de Castetbert.

> "LA LETTRE DU 8 MAI 1963 NE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT..."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau repose sur une interprétation stricte des conditions de preuve en matière de vente immobilière, en se fondant sur les éléments de preuve présentés et en respectant les exigences légales établies par le Code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECU L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE VENTE ALLEGUEE PAR CASTETBERT ET AVAIT DECLARE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS DE CE CONTRAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE AU FOND SUR L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOINS, CONDITION DE L'ENQUETE ORDONNEE ;\n\n\n\n QU'UN TEL JUGEMENT AVAIT UN CARACTERE MIXTE ;\n\n\n\n QUE SON CARACTERE DEFINITIF DEVAIT L'EMPORTER, EN CE QUI CONCERNE L'APPEL, ET QUE CETTE DECISION DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE, LE 7 MAI 1963, CASTETBERT, CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT S'ENTENDRE AVEC X... SUR LA CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN DE 90 METRES CARRES, LUI A DEMANDE L'AUTORISATION D'Y PLACER UNE FOSSE SEPTIQUE ET DE LUI FAIRE CONNAITRE A QUELLES CONDITIONS IL CONSENTIRAIT A LUI DONNER CETTE AUTORISATION ;\n\n\n\n QUE LE LENDEMAIN, 8 MAI, X... OPPOSAIT UN REFUS A CETTE DEMANDE EN PRECISANT QU'IL ETAIT TOUJOURS VENDEUR AUX CONDITIONS SPECIFIEES ;\n\n\n\n QU'APRES LE DECES DE X..., SURVENU EN NOVEMBRE 1963, CASTETBERT, PRETENDANT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE CEDEE, A ASSIGNE LES CONSORTS X... AUX FINS DE L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QUE LA LETTRE DU 8 MAI 1963 NE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT DE RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE D'UNE VENTE ANTERIEURE AU DECES DE LEON X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA LETTRE DE CASTETBERT DU 7 MAI 1963 MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LA LETTRE DE X..., QUI CONTENAIT LES PROPOSITIONS DE CELUI-CI, RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN ACCORD POSTERIEUR DES PARTIES ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS ASSORTIR LEUR DECISION D'AUCUN MOTIF, REFUSER DE TENIR COMPTE DE LA REMISE, PAR X..., DE SON TITRE DE PROPRIETE ET DE SON LIVRET DE FAMILLE, EN VUE DE LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE, CIRCONSTANCE QUI ETABLISSAIT L'ACCORD DEFINITIF DES PARTIES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA LETTRE DE X... NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA VENTE ALLEGUEE, ET QUE LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LE FAIT QUE X... AVAIT, SUIVANT LES POURPARLERS, CONFIE A UN VOISIN SON TITRE DE PROPRIETE, NE PERMETTAIENT PAS A CASTETBERT D'AFFIRMER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AVANT LE DECES DE X... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU