Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-10.950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUN TEXTE NE DISPENSE LA DONATION-PARTAGE DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL."

2. Nature de l'acte notarié : La Cour a également mis en avant que l'acte notarié du 24 décembre 1953 stipulait clairement que la veuve et ses enfants avaient convenu de procéder à un partage anticipé, ce qui implique la rédaction d'un acte notarié pour constater la donation.

> "L'ACTE DE DONATION-PARTAGE RECU LE 24 DECEMBRE 1953... STIPULE TEXTUELLEMENT QUE MADAME VEUVE X... ET SES DEUX ENFANTS SONT CONVENUS DE PROCEDER AU PARTAGE ANTICIPE..."

Interprétations et citations légales

> "Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation."

Cette exigence vise à protéger les parties en assurant une transparence sur la valeur des biens donnés. Dans cette affaire, la Cour de cassation a interprété que même si l'acte de partage était notarié, il devait toujours respecter cette exigence, ce qui n'a pas été fait.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de respecter les formalités légales en matière de donation, en insistant sur le fait que la nature de l'acte (notarié ou non) ne dispense pas de l'obligation d'annexer un état estimatif des biens donnés.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE DU DONATEUR ET DU DONATAIRE, OU DE CEUX QUI ACCEPTENT POUR LUI, AURA ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DONATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ALPHONSE X..., SA VEUVE ET SES DEUX Z... GABRIEL ET ANDRE, ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 24 DECEMBRE 1953, PROCEDE AU PARTAGE TANT DES BIENS SUCCESSORAUX QUE DES BIENS PROPRES A LA VEUVE ET DES DROITS DE CELLE-CI DANS LA COMMUNAUTE, CES DERNIERS BIENS ET DROITS ETANT EN MEME TEMPS DONNES PAR LA VEUVE A SES Z..., SANS QU'UN ETAT ESTIMATIF DES MEUBLES DONNES EUT ETE DRESSE ET ANNEXE A L'ACTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REFUSER, SUR L'ACTION EXERCEE, APRES LES DECES DE VEUVE ALPHONSE X... ET D'ANDRE X..., PAR GABRIEL X... CONTRE LA VEUVE DE SON FRERE, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 S'APPLIQUENT SEULEMENT AU CAS DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE POUR CONSTATER UNE DONATION ET EN ASSURER L'IRREVOCABILITE, MAIS NON PAS LORSQU'IL S'AGIT DE DONS MANUELS, OU LORSQUE LE DON Y... FAIT A L'OCCASION D'UN PARTAGE AMIABLE D'OBJETS MOBILIERS, OU CHAQUE COPARTAGEANT PREND IMMEDIATEMENT POSSESSION DE SON LOT " ;\n\n\n\n ATTENDU, CEPENDANT ET D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX FAITS EXPOSES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE " QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE RECU LE 24 DECEMBRE 1953 PAR VERDIER, NOTAIRE A SAINT-LYS, STIPULE TEXTUELLEMENT QUE MADAME VEUVE X..., NEE A..., ET SES DEUX ENFANTS SONT CONVENUS DE PROCEDER AU PARTAGE ANTICIPE DES DROITS DE MADAME VEUVE X... DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, EN Y AJOUTANT SES BIENS PROPRES ET CEUX PROVENANT DE LA SUCCESSION " ;\n\n\n\n QU'ELLE ADMET AINSI LA REDACTION D'UN ACTE NOTARIE POUR CONSTATER LA DONATION ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE RELEVE PAS L'EXISTENCE DE DONS MANUELS FAITS PAR LA MERE A SES DEUX Z... ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE LA DONATION-PARTAGE DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN