Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 68-12.884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'assignation, tendant à la résolution d'un acte non publié, ne peut faire l'objet d'aucune publication."

2. Sur l'inexécution fautive : La Cour a également rejeté les arguments de Z... concernant la mauvaise volonté de la dame Y..., en affirmant que les juges du fond avaient correctement constaté que Z... s'était abstenu de tout paiement, à l'exception du versement initial. De plus, il a été établi que Z... avait loué les appartements sans autorisation, ce qui constituait une violation des termes de la promesse de vente.

> "Z... a donné à bail les appartements 26 et 27 sans autorisation de la venderesse, en infraction flagrante avec la clause d'interdiction de la promesse (de vente)."

Interprétations et citations légales

1. Publicité des actes : Les articles 28 et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 stipulent que certains actes doivent être publiés pour être opposables aux tiers. Cependant, la Cour a interprété que l'assignation en résolution d'un acte non publié ne tombe pas sous cette exigence, car elle ne vise pas à faire valoir les droits issus de l'acte lui-même, mais plutôt à résoudre un litige.

2. Inexécution des obligations contractuelles : Le Code civil - Article 1231-1 précise que le débiteur est tenu d'exécuter son obligation. La Cour a constaté que Z... n'avait pas respecté ses obligations de paiement, ce qui justifie la résolution du contrat.

> "Le débiteur est tenu d'exécuter son obligation, et l'inexécution peut entraîner la résolution du contrat."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des exigences de publicité des actes, confirmant ainsi la légitimité de la demande de la dame Y... pour la résolution du contrat et l'expulsion de Z....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME Y... A CONSENTI, LE 31 MAI 1957, A MARCEL Z... UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE PORTANT SUR LES APPARTEMENTS FORMANT LES LOTS 26 ET 27 DE L'IMMEUBLE 6, RUE DE SIMPLON A PARIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SURELEVATION ;\n\n\n\nQUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ETAIT SUBORDONNEE AU VERSEMENT PREALABLE, PAR L'ACQUEREUR, DU SOLDE DU PRIX ;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES D'EXECUTION NEES ENTRE LES PARTIES, LA VENDERESSE REPROCHANT A L'ACQUEREUR DE S'ETRE ABSTENU, MALGRE SOMMATIONS ET COMMANDEMENT, D'EFFECTUER LES VERSEMENTS, AUXQUELS IL ETAIT TENU SELON LA CONVENTION, ET D'AVOIR PRIS POSSESSION SANS DROIT DESDITS APPARTEMENTS EN JUIN 1959, POUR LES LOUER A UN TIERS CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU COMPROMIS, A ASSIGNE Z... EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN EXPULSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LA DEMANDE, TENDANT A LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, DEVAIT ETRE PUBLIEE EN VERTU DES ARTICLES 28 ET 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, BIEN QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 MAI 1957 N'EUT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 MAI 1957 N'A PAS ETE PUBLIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A JUSTE TITRE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE, QUE L'ASSIGNATION, TENDANT A LA RESOLUTION D'UN ACTE NON PUBLIE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE Z... UNE INEXECUTION FAUTIVE DE LA CONVENTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR EN CASSATION INVOQUAIT, D'UNE PART, LA MAUVAISE VOLONTE DE LA DAME Y..., QUI AVAIT EMPECHE L'EXPERT DE REMPLIR SA MISSION D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE PAR DECISION DU 9 OCTOBRE 1959, EN LUI REMETTANT SEULEMENT EN AVRIL 1966 LES DERNIERS ELEMENTS COMPTABLES NECESSAIRES, ET SE PREVALAIT, D'AUTRE PART, DE LA LETTRE DE LA DAME Y..., EN DATE DU 8 AVRIL 1960, DONT L'ANALYSE AURAIT DEGAGE L'AUTORISATION DE DONNER EN LOCATION LES APPARTEMENTS LITIGIEUX, QUE STIPULAIT LA CONVENTION ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RETENANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, " LA X... GUY S'EST PONCTUELLEMENT ACQUITTEE VIS-A-VIS DES ORGANISMES PRETEURS DES SOMMES VENUES A ECHEANCE, QU'A DE NOMBREUSES REPRISES ELLE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A SON ACQUEREUR COMME ELLE Y ETAIT BIEN FONDEE ;\n\n\n\nQUE SES RECLAMATIONS ONT TOUJOURS CORRESPONDU AUX SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET QU'ELLE N'A JAMAIS OMIS D'EN PRECISER LA CAUSE, QU'IL EST CONSTATE AU CONTRAIRE, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, QU'A L'EXCEPTION DE SON VERSEMENT INITIAL IL S'EST ABSTENU DE TOUT AUTRE PAIEMENT MALGRE LES APPELS RENOUVELES DE SA CREANCIERE ", ET, SUR LE SECOND POINT, " QUE Z... A DONNE A BAIL LES APPARTEMENTS 26 ET 27 SANS AUTORISATION DE LA VENDERESSE, EN INFRACTION FLAGRANTE AVEC LA CLAUSE D'INTERDICTION DE LA PROMESSE (DE VENTE) ET CONTRE L'AVIS DE LA DAME Y..., QUI A CLAIREMENT EXPRIME SON REFUS LE 18 SEPTEMBRE 1959 ET QUI A RENOUVELE SES PROTESTATIONS LE 24 MAI 1961 " ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS