Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-10.153

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le subrogé ne saurait avoir plus de droits que celui auquel il est substitué."

2. Légitimité de l'action de Demoiselle X : La Cour a reconnu que Demoiselle X avait agi légitimement en poursuivant Lasserre, qui venait de commettre un délit. En vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale, toute personne a le droit d'appréhender un auteur de délit flagrant. L'acte de violence commis par Demoiselle X pour immobiliser Lasserre était donc justifié.

> "L'action de Demoiselle X, qui avait agi dans le but de provoquer l'arrestation de son agresseur, dangereux obsédé sexuel, était légitime."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 et Article 1384 alinéa 1 : Ces articles traitent de la responsabilité délictuelle. La Cour a précisé que l'acte de violence commis par Demoiselle X pour immobiliser Lasserre ne pouvait engager sa responsabilité, car il était justifié par la nécessité d'arrêter un délinquant.

> "L'acte de violence commis dans la même mesure sur la personne ou les biens du délinquant pour parvenir à son arrestation est légitime par la loi et ne saurait engager la responsabilité de l'auteur de l'arrestation envers ledit délinquant."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que Demoiselle X avait agi dans un cadre légal justifiant son acte, et que la Caisse d'Assurances ne pouvait pas revendiquer des droits supérieurs à ceux de son assuré, Lasserre.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, DEMOISELLE X... HEURTA PAR L'AVANT DE SON AUTOMOBILE L'ARRIERE DE LA VOITURE QUE CONDUISAIT LASSERRE, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES, QUI, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE DE LASSERRE, INDEMNISA CE DERNIER, DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE, A RECLAME A DEMOISELLE X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE A SON ASSURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA CAISSE PRECITEE AGISSAIT PAR VOIE D'ACTION DIRECTE POUR RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DE LUI AVOIR OPPOSE " LA FAUTE COMMISE PAR LASSERRE POUR ATTENTAT AUX MOEURS " ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES N'A RECLAME, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL, QU'EN QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE A LASSERRE, ET QUE LE SUBROGE NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELUI AUQUEL, IL EST SUBSTITUE ;\n\n\n\nQU'AINSI POUR PARTIE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE, QUE POUR LE SURPLUS, IL EST MAL FONDE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES DE SA DEMANDE, D'AVOIR, EN SE CONTREDISANT ET EN PROCEDANT A UNE FAUSSE QUALIFICATION LEGALE, ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT OBEI A UN DEVOIR MORAL " EQUIVALENT A LA FORCE MAJEURE " ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LASSERRE AVAIT AGRESSE DEMOISELLE X... ET PRECISE QUE, POUR CE FAIT, IL AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ELANCEE, EN AUTOMOBILE A LA POURSUITE DU DELINQUANT QUI S'ENFUYAIT EN VOITURE, QU'ELLE AVAIT PROVOQUE UN HEURT ENTRE LES DEUX VEHICULES AFIN D'IMMOBILISER CELUI QUE CONDUISAIT LASSERRE ET QU'ELLE AVAIT ENSUITE ALERTE LES SERVICES DE POLICE QUI PURENT APPREHENDER CET INDIVIDU ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ACTION DE DEMOISELLE X..., LAQUELLE AVAIT AGI DANS LE BUT DE PROVOQUER L'ARRESTATION DE SON AGRESSEUR, DANGEREUX OBSEDE SEXUEL, ETAIT LEGITIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR DEMOISELLE X... A LASSERRE A ETE PROVOQUE AU MOMENT OU CELUI-CI VENAIT DE COMMETTRE L'UN DES DELITS FLAGRANTS POUR LESQUELS L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A TOUTE PERSONNE QUALITE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR ET LE CONDUIRE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE LE PLUS PROCHE, QUE L'ACTE DE VIOLENCE COMMIS DANS LA MEME MESURE SUR LA PERSONNE OU LES BIENS DU DELINQUANT POUR PARVENIR A SON ARRESTATION EST LEGITIME PAR LA LOI ET NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ARRESTATION ENVERS LEDIT DELINQUANT, NI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, NI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;