Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-10.391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement fautif de X... : La Cour a relevé que, malgré des conditions de visibilité insuffisantes, Daniel X... n'avait pas réduit sa vitesse et n'avait pas tenté de manœuvrer pour éviter la collision. Ce comportement a été qualifié de fautif et imprévisible, ce qui a exonéré WERCK de sa responsabilité.

3. Interprétation des circonstances : La Cour a pris en compte la visibilité réduite à cause d'un virage, ainsi que la distance de sécurité entre le tracteur et la remorque au moment de l'accident, pour conclure que WERCK avait agi de manière appropriée.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 alinéa 1 : Cet article précise que "on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". La responsabilité de la société SOTRAPO a été examinée sous cet angle, mais la Cour a déterminé qu'il n'y avait pas de faute de la part de WERCK, ce qui a conduit à l'exonération de la société.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse minutieuse des comportements des conducteurs impliqués et des circonstances de l'accident, aboutissant à la conclusion que Daniel X... avait agi de manière fautive, ce qui a conduit à son entière responsabilité dans l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE, D'UNE PART, UN TRACTEUR AVEC REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE SOTRAPO ET CONDUIT PAR SON PREPOSE WERCK, QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN COMPORTANT UN PANNEAU STOP, ET, D'AUTRE PART, LE SCOOTER MONTE PAR DANIEL X..., LEQUEL SUIVAIT LA ROUTE PROTEGEE, QUE CE DERNIER FUT BLESSE, QUE X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS ENCORE MINEUR, A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A WERCK, A LA SOCIETE SOTRAPO ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; \n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE WERCK N'AURAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DUDIT X... ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE DE CE DERNIER ; \n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INTERSECTION DES VOIES, LA VISIBILITE DONT DISPOSAIT WERCK A GAUCHE ETAIT, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN VIRAGE, REDUITE A 40 METRES, L'ARRET RELEVE QUE CE CONDUCTEUR S'ETAIT ARRETE AU SIGNAL STOP, QUE LORSQU'IL AVAIT REPRIS SA PROGRESSION POUR S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR MAURER N'APPARAISSAIT PAS ENCORE, SUR SA GAUCHE, DANS SON CHAMP VISUEL, ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE LAISSAIT DERRIERE LUI UN INTERVALLE DE TROIS METRES, QUE L'ARRET AJOUTE QUE X..., BIEN QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE FUSSENT INSUFFISANTES, N'AVAIT PAS REDUIT SA VITESSE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE SERRER SUR SA DROITE AFIN DE PASSER DANS L'INTERVALLE QUE LUI LAISSAIT WERCK ; \n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE WERCK N'AVAIT REPRIS SA MARCHE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF QUI, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR, EXONERAIT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE CE VEHICULE ; \n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\n PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;