Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-40.275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abandon de poste : La cour a estimé que la décision de X... de quitter son poste à Orly pour retourner à Lyon sans l'accord de son employeur constituait un abandon de poste, ce qui est considéré comme une faute grave. La cour a affirmé que "la rupture du contrat était le fait de X..., et que celui-ci avait commis en abandonnant son poste une faute grave".

3. Non-obligation de l'employeur : La cour a également précisé que l'employeur n'était pas tenu d'observer les formalités de licenciement en raison de la faute commise par le salarié. Cela souligne que dans le cas d'un abandon de poste, les règles habituelles de licenciement ne s'appliquent pas. La cour a déclaré que "l'employeur qui se bornait à constater la rupture du contrat du fait du salarié n'était pas tenu d'observer les formes prévues pour le cas de congédiement par mesure disciplinaire".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La cour a estimé que X... avait manqué à cette obligation en abandonnant son poste sans autorisation, ce qui a justifié la décision de l'employeur de ne pas lui accorder d'indemnités.

3. Règlement intérieur - Articles 17, 38 et 40 : Ces articles précisent les règles internes concernant les absences et les procédures disciplinaires. La cour a noté que l'employeur n'avait pas besoin de suivre ces procédures en raison de la faute grave de X..., ce qui renforce l'idée que les règles internes peuvent être contournées en cas de faute sérieuse.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des règles de droit du travail, confirmant que l'abandon de poste constitue une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES ARTICLES 17,38 ET 40 DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS ET DE CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., MECANICIEN DE PISTE, DES DEMANDES DE RAPPEL DE PRIMES ET INDEMNITES, AINSI QUE DE RUPTURE ABUSIVE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE AIR ALGERIE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE REGULIEREMENT MUTE DE LYON A ORLY ET QU'IL AURAIT ABANDONNE SON POSTE SANS AUTORISATION ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITES, ALORS QUE LA MUTATION DE LYON A ORLY N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR X... QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE REMPLIES, CE QUI AVAIT A PLUSIEURS FOIS PROVOQUE SES PROTESTATIONS ; \n\n\nQU'AINSI, IL SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT POUR SIX MOIS ET A L'EXPIRATION DE CE DELAI IL AVAIT REGAGNE SON POSTE D'ORIGINE A LYON SANS AVOIR ETE ABSENT PLUS DE QUATRE JOURS CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE DE LE DECLARER DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ; \n\n\nQUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ETABLI UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES PREALABLES A TOUT LICENCIEMENT CE QUI CONSTITUE L'ABUS DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS LE REFUS DE TOUTE INDEMNITE DE CONGES PAYES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... QUI CRAIGNAIT QUE SON POSTE FUT SUPPRIME, AVAIT FAIT CONNAITRE A DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES QU'IL DESIRAIT ETRE AFFECTE A PARIS-ORLY ET AVAIT ACCEPTE LA MUTATION A CE POSTE QUI LUI FUT NOTIFIEE AVEC EFFET DU 26 MAI 1965, QU'IL PRIT SON SERVICE A ORLY ET OBTINT DE LA SOCIETE SATISFACTION PARTIELLE DES DIVERS AVANTAGES FINANCIERS QU'IL RECLAMAIT ; \n\n\nQUE CEPENDANT, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'IL EPROUVAIT POUR SE RELOGER AUX MEMES CONDITIONS DE PRIX QU'A LYON, IL AVISA LA SOCIETE PAR LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1965 DE SA DECISION DE QUITTER ORLY POUR REPRENDRE SON ANCIEN POSTE A LYON, CE QU'IL FIT EFFECTIVEMENT LE 3 DECEMBRE 1965 SANS AVOIR RECU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE X..., ET QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS EN ABANDONNANT SON POSTE UNE FAUTE GRAVE LUI FAISANT PERDRE LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI SE BORNAIT A CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DU SALARIE N'ETANT PAS TENU D'OBSERVER LES FORMES PREVUES POUR LE CAS DE CONGEDIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES CALCULS FAITS PAR L'EMPLOYEUR POUR FIXER L'INDEMNITE DE CONGE PAYE SONT EXACTS ; \n\n\nQUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS