Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-92.081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Serment des experts : Les experts, bien qu'ayant prêté un serment de dire la vérité, n'ont pas respecté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale, qui exige qu'ils rendent compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience. La Cour a affirmé que ce manquement viciait la teneur de l'arrêt attaqué.

2. Application des articles de loi : La Cour a rappelé que les articles 168 et 169 du Code de procédure pénale imposent des règles spécifiques pour l'audition des experts, ce qui implique que le non-respect de ces règles entraîne une annulation de la décision.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 168 : Cet article stipule que les experts doivent prêter un serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience. La Cour a souligné que ce serment est fondamental pour garantir l'intégrité et la fiabilité des témoignages d'experts.

- Code de procédure pénale - Article 446 : Cet article, quant à lui, mentionne le serment de dire la vérité. La Cour a noté que, bien que ce serment soit également important, il ne remplace pas le serment spécifique exigé par l'article 168 pour les experts.

La Cour de cassation a donc conclu que l'audition des experts n'ayant pas été effectuée conformément aux prescriptions de l'article 168, cela a entraîné une violation des droits des parties et a justifié l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel. La décision a été renvoyée devant la Cour d'appel de Chambéry pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CONSTANTIN), ES QUALITES DE GERANT ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES MINITUBES ET REMODEX, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 29 MAI 1969, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES CONTRE Y..., Z... ET A..., INCULPES DE REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE, CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYE ET COMPLICITE;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JUIN 1962, LES SOCIETES MINITUBES ET REMODEX ONT PORTE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE POUR REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE, CORRUPTION D'EMPLOYE ET COMPLICITE, PLAINTE VISANT LES AGISSEMENTS D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, LA SOCIETE PRECITUBES;\n\n\n\nQUE LORS DE L'INFORMATION, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A DESIGNE LES SIEURS B... ET C... EN QUALITE D'EXPERTS AUX FINS D'EXAMINER UNE MACHINE UTILISEE PAR LA SOCIETE PRECITUBES CONSTRUITE PAR Z... SUR LES PLANS ET INDICATIONS FOURNIS PAR Y... ET A...;\n\n\n\n QUE CES TROIS DERNIERS NOMMES FURENT INCULPES ET RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1968, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DECLARE Y..., Z... ET A... COUPABLES DES FAITS DE CORRUPTION D'EMPLOYE D'ENTREPRISE PRIVEE ET LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n QUE SUR L'APPEL DE CES DERNIERES AINSI QUE DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A, PAR UN ARRET DU 12 DECEMBRE 1968, ORDONNE LA COMPARUTION DES DEUX EXPERTS MM B... ET C... ET FIXE AU 6 MARS 1969 LEUR AUDITION;\n\n\n\nATTENDU QU'A CETTE DATE LES DEUX EXPERTS ONT COMPARU ET ONT ETE ENTENDUS SERMENT PRETE;\n\n\n\n QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR DEBATS AU 22 MAI SUIVANT, QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 29 MAI 1969, SEUL Y... A ETE CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES;\n\n\n\nQUE Z... ET A... ONT ETE RELAXES;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 446, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET DONT LA COUR D'APPEL, PAR UN AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1968, AVAIT ORDONNE LA COMPARUTION A LA BARRE DE LA COUR POUR ETRE ENTENDUS SUR LES CONCLUSIONS DE LEUR RAPPORT, ONT PREALABLEMENT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nALORS QU'ILS DEVAIENT PRETER LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOUMETTENT L'AUDITION DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT A DES REGLES PARTICULIERES, SERMENT PREALABLEMENT PRETE DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE 6 MARS 1969, LE PRESIDENT A PROCEDE A L'AUDITION DES EXPERTS APRES QUE CHACUN D'EUX AIT PREALABLEMENT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE PESCRIT PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES EXPERTS AVAIENT ETE COMMIS AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, QUE LE SERMENT QU'ILS ONT PRETE A L'AUDIENCE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 168 SUSVISE ET VICIE LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL DOIT ETRE ANNULE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS AUTRES MOYENS PRODUITS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 29 MAI 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.