Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-92.430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'action civile de l'association : La Cour souligne que l'association ne peut se substituer à ses membres pour demander réparation d'un préjudice qui, même s'il était établi, aurait été causé à chacun des adhérents individuellement. Elle conclut que « AUCUN TEXTE DE LOI NE PERMET A UNE ASSOCIATION DE TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. »

3. Nature du préjudice : La Cour précise que le délit d'ingerence, bien qu'il puisse affecter les finances communales, ne cause qu'un dommage indirect aux contribuables. Cela renforce l'idée que le préjudice n'est pas direct et personnel pour l'association, ce qui justifie l'irrecevabilité de son action.

Interprétations et citations légales

2. Article 175 du Code pénal : Cet article traite du délit d'ingerence. La Cour interprète que, bien que ce délit puisse entraîner un préjudice aux finances de la commune, il ne crée pas de dommage direct aux contribuables, ce qui est essentiel pour justifier l'irrecevabilité de l'action de l'association.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits d'action civile, affirmant que seul un préjudice direct et personnel permet d'agir en justice, ce qui exclut les associations dans ce contexte.

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DES MATHES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PRONONCANT LA RELAXE DE X... (LEON), INCULPE DE PRISE ILLEGALE D'INTERET EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTION CIVILE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME OU UN DELIT, APPARTIENT SEULEMENT A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION;\n\n\n\n QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION ACCUEILLANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'ACQUIERT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE DU FOND;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DES MATHES S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE LEON X..., MAIRE DE LA COMMUNE, EN LUI IMPUTANT D'AVOIR PRIS UN INTERET DANS LES COMMANDES DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE X... ET CIE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, L'ACTION CIVILE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE DE LOI NE PERMET A UNE ASSOCIATION DE TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SE SUBSTITUANT A SES MEMBRES POUR DEMANDER LA REPARATION D'UN PREJUDICE, QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, AURAIT ETE CAUSE, NON A L'ASSOCIATION, MAIS A CHACUN DE SES ADHERENTS PRIS INDIVIDUELLEMENT;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, LE DELIT D'INGERENCE, PREVU PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, PEUT EVENTUELLEMENT PROVOQUER UN PREJUDICE DIRECT AUX FINANCES COMMUNALES, MAIS CAUSE SEULEMENT UN DOMMAGE INDIRECT AUX CONTRIBUABLES INSCRITS SUR LES ROLES DE LA COMMUNE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.