Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-11.376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 337 du Code civil, constituant une disposition exceptionnelle restreignant les droits des enfants naturels, doit être interprété strictement."

2. Réserve des enfants naturels : La Cour a également abordé la question de la réserve héréditaire des enfants naturels, affirmant que leur réserve ne peut pas être identique à celle des enfants légitimes, car la vocation successorale des enfants est limitée par les droits du conjoint survivant.

> "La réserve de l'enfant naturel est d'une quotité de celle de l'enfant légitime, calculée en observant la proportion existant entre les parts successorales."

Interprétations et citations légales

> "Toute reconnaissance par l'un des époux d'un enfant issu de ses relations avec un autre que son conjoint sera inopposable à ce dernier."

2. Articles 763 et 913 du Code civil : Ces articles traitent des droits des héritiers réservataires. La Cour a noté que la veuve n'a pas soutenu que la réserve des enfants naturels devait être calculée en tenant compte de la vocation successorale en usufruit du conjoint survivant, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen soulevé était nouveau et irrecevable.

> "La réserve des enfants naturels ne saurait être identique à celle des enfants légitimes, puisque la vocation successorale des enfants serait limitée par celle du conjoint survivant."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant les droits des enfants naturels et légitimes, et elle souligne l'importance de la reconnaissance des droits des héritiers réservataires dans le cadre des successions.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE TERENCE Z... EST DECEDE LE 20 JANVIER 1955, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE LOUISE Y..., DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, ET DEUX ENFANTS NATURELS, DONT IL AVAIT RECONNU L'UN, EMILE Y..., ET DONT L'AUTRE EDITH A..., AUJOURD'HUI EPOUSE GIROUX, ISSUE D'UNE AUTRE FEMME QUE L'EPOUSE DE TERENCE Z..., AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DECLAREE PENDANT LE MARIAGE DUDIT BOULANGER, FILLE DE CELUI-CI ;\n\n\n\n QUE VEUVE Z... A ASSIGNE LES DEUX ENFANTS NATURELS DE SON MARI, DEMANDANT QUE LA SUCCESSION DE CELUI-CI SOIT PARTAGEE ENTRE ELLE-MEME, ET EMILE Y..., MAIS QU'EDITH A... SOIT EXCLUE DE CE PARTAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TEXTE INAPPLICABLE EN LA CAUSE ET A PRESCRIT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION PAR TIERS ENTRE L'EPOUSE DONATAIRE ET LES DEUX ENFANTS NATURELS HERITIERS RESERVATAIRES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, TOUTE RECONNAISSANCE PAR L'UN DES EPOUX D'UN ENFANT ISSU DE SES RELATIONS AVEC UN AUTRE QUE SON CONJOINT SERAIT INOPPOSABLE A CE DERNIER ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE " QUE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, CONSTITUANT UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE RESTREIGNANT LES DROITS DES ENFANTS NATURELS, DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT ET NE PEUT ETRE APPLIQUE HORS DE L'HYPOTHESE EXPRESSEMENT PREVUE DE L'ENFANT QUI, NE DE L'UN DES EPOUX X... LE MARIAGE, A FAIT L'OBJET AU COURS DU MARIAGE D'UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DE CET EPOUX " ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\n ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA RESERVE DE L'ENFANT NATUREL EST D'UNE QUOTITE DE CELLE DE L'ENFANT LEGITIME, CALCULEE EN OBSERVANT LA PROPORTION EXISTANT ENTRE LES PARTS SUCCESSORALES QUI SERAIENT RECUEILLIES AU CAS DE SUCCESSION AB INTESTAT RESPECTIVEMENT PAR L'ENFANT LEGITIME ET PAR L'ENFANT NATUREL ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, CES PARTS NE SAURAIENT DONC ETRE IDENTIQUES, PUISQUE LA VOCATION SUCCESSORALE DES ENFANTS SERAIT LIMITEE PAR CELLE DU CONJOINT SURVIVANT AUQUEL LA LOI ATTRIBUE UN USUFRUIT D'UN QUART EN PRESENCE D'ENFANTS LEGITIMES ET DE LA MOITIE, LORSQUE LE DECUJUS N'A LAISSE QUE DES ENFANTS NATURELS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR, AU PROFIT DE CHAQUE ENFANT NATUREL, LA MEME RESERVE QUE CELLE APPARTENANT A UN ENFANT LEGITIME, QU'EN ENTACHANT SA DECISION D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 763 ET 913 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE VEUVE Z... N'AVAIT PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL Y EUT LIEU, POUR COMPARER, EN VUE DU CALCUL DE LA RESERVE DES ENFANTS NATURELS, LES DROITS HERIDITAIRES DE L'ENFANT LEGITIME ET DE L'ENFANT NATUREL, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA VOCATION SUCCESSORALE EN USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, A CE TITRE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS