Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 70-90.143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : Concernant la confiscation de l'arme, la Cour a souligné que cette peine ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi. Elle a noté que l'article 309 du Code pénal ne prévoit pas la confiscation des instruments ayant servi à commettre des coups et blessures. La Cour a donc conclu que "la Cour a excédé ses pouvoirs et viole les textes visés au moyen" en ordonnant la confiscation du couteau sans base légale.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 2 : Cet article stipule que la confiscation ne peut être ordonnée que si elle est expressément prévue par la loi. La Cour a rappelé que "la peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne par une prescription formelle". Cela signifie que la confiscation doit être explicitement mentionnée dans le texte de loi applicable.

3. Décret-loi du 18 avril 1939 : Les articles 28 et 29 de ce décret-loi, modifiés par l'ordonnance du 7 octobre 1958, précisent les conditions dans lesquelles la confiscation peut être ordonnée. La Cour a constaté que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas de Mohamed, ce qui a conduit à la décision de casser l'arrêt de la Cour d'appel concernant la confiscation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de maintenir la condamnation de Mohamed pour coups et blessures, tout en annulant la mesure de confiscation de l'arme, soulignant l'importance de la base légale pour toute sanction pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE REPRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS, LA PREUVE QU'A PARIS, LE 22 FEVRIER 1969, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, LE NOMME X... MOHAMED, A VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNELLE EXCEDANT HUIT JOURS AU SIEUR LE Y... ALAIN, NOTAMMENT EN LE FRAPPANT VIOLEMMENT DERRIERE LA TETE SANS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'APPRECIE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT QUE L'INCAPACITE DE LE Y... AIT ETE UNE INCAPACITE TOTALE ET AIT EXCEDE HUIT JOURS;\n\n\n\nALORS QUE, TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU PREVENU, QUE LE 22 FEVRIER 1969, A PARIS, X... MOHAMED FRAPPA VIOLEMMENT LE Y... ALAIN, A LA TETE AVEC UN COUTEAU, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECLARANT LES FAITS ETABLIS ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS, LA PREUVE QUE CES FAITS JUSTIFIAIENT LA PREVENTION ET COMMANDAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, LA COUR A NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT DEDUIT SANS INSUFFISANCE DE MOTIFS DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS OCCASIONNEE A LE Y... PAR SUITE DES BLESSURES QUE LUI AVAIT CAUSEES X..., QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE;\n\n\n\nALORS QUE LA CONFISCATION EST UNE PEINE QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS, OU ELLE EST PREVUE PAR LA LOI ET QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE SIMPLEMENT POURSUIVI ET CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNER A LA CONFISCATION D'UNE ARME SAISIE;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PEINE DE LA CONFISCATION SPECIALE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE LA LOI L'ORDONNE PAR UNE PRESCRIPTION FORMELLE;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL SE BORNE A SPECIFIER LES OBJETS AUXQUELS CETTE MESURE PEUT ETRE APPLIQUEE DANS LES CAS POUR LESQUELS ELLE A ETE EXPRESSEMENT EDICTEE;\n\n\n\n QUE DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL DONT IL A ETE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, NE PRESCRIT NI N'AUTORISE LA CONFISCATION DES INSTRUMENTS QUI ONT SERVI A PORTER DES COUPS ET A FAIRE DES BLESSURES VOLONTAIRES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT SOUS LA DENOMINATION D'ARME, LA CONFISCATION DU COUTEAU DONT LE DEMANDEUR AVAIT FRAPPE Y... SANS PRECISER LE TEXTE QUI L'AUTORISAIT A DECIDER AINSI, LA COUR A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1969, MAIS PAR VOIE DE SIMPLE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL A PRONONCE LA PEINE DE LA CONFISCATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.