Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-12.390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et nécessité des travaux : La cour d'appel a justifié sa décision par l'urgence de réaliser les travaux d'étanchéité avant l'hiver, soulignant que "l'urgence commandait d'étendre la mission de l'expert à la réalisation des travaux d'étanchéité".

3. Préservation des droits des parties : La cour a également noté que chaque partie pouvait "faire valoir ses droits par la suite", ce qui garantit que la décision ne prive pas Asseco de ses moyens de défense.

Interprétations et citations légales

- Urgence en matière de référé : Le juge des référés peut ordonner des mesures urgentes pour éviter une aggravation des dommages. Cela est en conformité avec le Code de procédure civile - Article 808, qui stipule que "le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent".

- Droit à un procès équitable : La décision souligne l'importance de préserver les droits de chaque partie dans le cadre d'une procédure. Le Code civil - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, ce qui implique que les parties doivent avoir la possibilité de défendre leurs intérêts.

- Expertise judiciaire : La mission de l'expert est encadrée par le Code de procédure civile - Article 232, qui précise que "l'expert doit se conformer aux instructions du juge", mais cela ne doit pas priver les parties de leurs moyens de preuve, ce qui a été respecté dans la décision.

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme que les mesures prises par la cour d'appel étaient justifiées par l'urgence et que les droits des parties ont été préservés, conformément aux dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR VOIE DE REFERE PAR LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ASSECO DE TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA TOITURE DES BATIMENTS QU'ELLE FAISAIT EDIFIER PAR D'AUTRES ENTREPRISES, UN EXPERT A ETE COMMIS POUR EXAMINER ET DECRIRE LES TRAVAUX, DIRE S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET S'ILS COMPORTAIENT LES MALFACONS OU DETERIORATIONS ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, DESIRANT FAIRE ASSURER L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE AVANT L'HIVER, A SAISI A NOUVEAU LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT EN CE SENS QU'IL POURRAIT FAIRE EFFECTUER LESDITS TRAVAUX AUX FRAIS AVANCES PAR ELLE-MEME ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE ASSECO, LORS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA PREMIERE ORDONNANCE, DE FAIRE TOUTE DILIGENCE AUPRES DE L'EXPERT Y... LA SAUVEGARDE EVENTUELLE DE SES DROITS ET QU'IL Y AVAIT URGENCE A FAIRE EXECUTER CES TRAVAUX, LES MESURES PRESCRITES PAR L'EXPERT X... UN MOYEN EFFICACE DE CONCRETISER UN ETAT DE CHOSES EXISTANT COMME D'EVITER UNE AGGRAVATION DES DOMMAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT PAS DELEGUER SON POUVOIR DE DECISION ET LA MISSION DONNEE A L'EXPERT NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'UNE DES PARTIES DE SES MOYENS DE PREUVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ABSENCE DE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE ASSECO DE CE QUE LES TRAVAUX ORDONNES ENTRAINERAIENT LA DISPARITION DE SES MOYENS DE PREUVE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT AUCUNEMENT DELEGUE LEUR POUVOIR DE DECISION, N'ONT, EN ORDONNANT LA MESURE QUERELLEE, PRIVE AUCUNE DES PARTIES DE LEURS MOYENS DE PREUVE, LA MESURE D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNEE PAR LA PREMIERE ORDONNANCE, PRECISEMENT POUR LES CONSERVER INTACTS ;\n\n\n\n QU'AYANT CONSTATE QU'A L'APPROCHE DE L'HIVER L'URGENCE COMMANDAIT D'ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT A LA REALISATION DES TRAVAUX D'ETANCHEITE AUX FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, ETANT SPECIFIE QUE CHACUNE DES PARTIES AURAIT LA FACULTE " DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR LA SUITE " ET QU'AU VU DES CONSTATATIONS ET REALISATIONS DE L'EXPERT, IL APPARTIENDRAIT " AUX JUGES DU FOND DE DEGAGER LES RESPONSABILITES DE CHACUN ", LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS