Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-10.822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possession et intention : La Cour a également souligné que "le propriétaire d'un immeuble ne perd pas la possession de ce bien en le donnant à bail". Cela signifie que la possession de la veuve Marin s'étendait sur l'ensemble du troisième étage, renforçant l'idée qu'elle n'avait pas exclu la pièce de la vente.

Interprétations et citations légales

2. Possession et propriété : La Cour a également fait référence à la notion selon laquelle "le propriétaire d'un immeuble ne perd pas la possession de ce bien en le donnant à bail", ce qui est implicite dans le droit de propriété. Cela renforce l'idée que la veuve Marin conservait la possession de l'ensemble du troisième étage, y compris la pièce aménagée.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des termes de l'acte de vente et sur la compréhension des droits de possession, confirmant ainsi que Daziano avait le droit d'occuper la pièce en question.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE MARIN EST DEVENUE PROPRIETAIRE, EN 1908, DU " TROISIEME " ETAGE DE L'IMMEUBLE, ... ", A GRASSE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AMENAGE LE PALIER DE CE TROISIEME ETAGE EN UNE PIECE ET A OCCUPE CELLE-CI JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 23 AOUT 1964 ;\n\n\n\n QUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL DAZIANO, A UTILISE CETTE PIECE COMME CHAMBRE A COUCHER, LE RESTE DU TROISIEME ETAGE AYANT ETE DONNE EN LOCATION A X... PAR LA TESTATRICE ;\n\n\n\nQU'ENFIN, PASQUA, A QUI CETTE DERNIERE AVAIT, SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1962, VENDU LA NUE-PROPRIETE DE DIVERSES PARTIES DE L'IMMEUBLE, POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DE LA VENDERESSE, A, LE 23 MARS 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER DAZIANO OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE LADITE PIECE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE LA CONVENTION, NON A INTERPRETATION, ET QUE DAME Z... AVAIT ALORS LA POSSESSION DE L'ENSEMBLE DU TROISIEME ETAGE ;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, " LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ACTE DE VENTE DE 1962 EXIGEAIENT UNE INTERPRETATION, LAQUELLE SE DEVAIT DE RESPECTER LES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CE QUI ENTRAINAIT LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE DAZIANO ", ET, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A COMMIS " UNE SECONDE DENATURATION EN PRETENDANT QUE LA VENDERESSE AVAIT ", AU MOMENT DE LA VENTE, " LA POSSESSION DE L'ENSEMBLE DU TROISIEME ETAGE, PUISQU'IL RESULTAIT DE L'ACTE DE VENTE LUI-MEME QUE L'APPARTEMENT VENDU ETAIT LOUE AUX EPOUX X..., ET CELA DEPUIS 1955 " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR ADOPTION DE MOTIFS, FIDELEMENT REPRODUIT LA CLAUSE DE L'ACTE DU 25 JUIN 1962 CONSTATANT LA VENTE A PASQUA DE Y... D'UN " APPARTEMENT CONSTITUANT LA TOTALITE DU TROISIEME ETAGE COMPOSE DE : UNE CUISINE, UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER, WC ET TERRASSE ", LA COUR D'APPEL S'EST, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEMANDEUR EN CASSATION, LIVREE A UNE INTERPRETATION DES TERMES DE LA CONVENTION, EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES, AYANT RELEVE QUE LA VENTE AVAIT PORTE SUR LA "TOTALITE " DU TROISIEME ETAGE, AVAIENT " TRES EXACTEMENT DECIDE QUE L'ENUMERATION DES PIECES QUI SUIVAIT NE POUVAIT, EN L'ETAT DE LA MENTION, CLAIRE, PRECISE ET SANS AMBIGUITE, QUE L'APPARTEMENT VENDU CONSTITUAIT LA TOTALITE DU TROISIEME ETAGE, AVOIR QU'UNE VALEUR ENONCIATIVE ";\n\n\n\nQU'ILS N'ONT AINSI NI PERDU DE VUE LE SIMPLE ENSEIGNEMENT QUE DONNE, POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, NI DENATURE AUCUN DOCUMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE PERDANT EVIDEMMENT PAS LA POSSESSION DE CE BIEN EN LE DONNANT A BAIL, C'EST ENCORE SANS DENATURATION QUE L'ARRET DECLARE QUE RIEN " NE PERMET D'ATTRIBUER A LA VEUVE MARIN, DONT LA POSSESSION S'ETENDAIT ALORS SUR L'ENSEMBLE DU TROISIEME ETAGE, Y COMPRIS LA PIECE PAR ELLE AMENAGEE, L'INTENTION D'EXCLURE CETTE PIECE D'UNE VENTE QU'ELLE DECLARAIT CONSENTIE SUR LA TOTALITE DUDIT ETAGE " ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE