Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 68-12.121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'agrément : La décision a également mis en avant que la sous-location avait été consentie "sans agrément des propriétaires", ce qui a été déterminant pour justifier la résiliation du bail.

3. Distinction entre articles 832 et 835 : Bien que l'article 835 du Code rural permette des échanges ou locations de parcelles sous certaines conditions, la Cour a précisé que cela nécessite l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire. En l'espèce, cette condition n'a pas été respectée.

Interprétations et citations légales

2. Article 835 du Code rural : Cet article, bien qu'il permette des échanges ou locations de parcelles, impose des conditions strictes. La Cour a noté que "le preneur peut, pendant la durée du bail, effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation, c'est à la condition que ces échanges et locations aient été faits avec l'agrément préalable du bailleur". Cela souligne l'importance de l'autorisation du bailleur dans toute opération de sous-location.

3. Article 840 du Code rural : La Cour a également fait référence à cet article pour préciser que la résiliation du bail ne peut intervenir que dans les cas prévus par celui-ci, mais a conclu que la violation de l'article 832 justifiait la résiliation en l'espèce.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code rural concernant la sous-location, affirmant ainsi la nécessité d'un agrément du bailleur pour toute sous-location, même partielle.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LA FERME DU PRIEURE, D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 26 HECTARES, 61 ARES, 91 CENTIARES, PROPRIETE DE DELANGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVIGNY-SUR-ORNE, ET QU'ILS EN ONT SOUS-LOUE UNE PARTIE, SOIT 1 HECTARE, 25 ARES, DE LA PARCELLE B22, DITE CHAMP DES MOINES, A HOREAU ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CETTE SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR DELANGE ET CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, " RELATIVES AUX SOUS-LOCATIONS DE PARCELLES, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC COMME CELLES DE L'ARTICLE 832, RELATIVES AUX CESSIONS ET SOUS-LOCATIONS EN GENERAL ", QUE LE PRENEUR QUI LES ENFREINT NE POURRAIT ENCOURIR LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 840 ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES N'AURAIENT PAS RECHERCHE " SI LA SOUS-LOCATION REPROCHEE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES SOUS-LOCATIONS, MEME PARTIELLES, CONSTITUENT, A ELLES SEULES, UNE CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL ;\n\n\n\n QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 835 DU MEME CODE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 832, LE PRENEUR PEUT, PENDANT LA DUREE DU BAIL, EFFECTUER LES ECHANGES OU LOCATIONS DE PARCELLES QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION, C'EST A LA CONDITION QUE CES ECHANGES ET LOCATIONS AIENT ETE FAITS AVEC L'AGREMENT PREALABLE DU BAILLEUR, OU, A DEFAUT, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION DE LA PARCELLE DITE CHAMP DES MOINES A ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... " SANS AGREMENT DES PROPRIETAIRES " ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LADITE SOUS-LOCATION, " CONSTITUANT UNE ATTEINTE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 832 ", JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN