Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 68-13.614

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Apparence trompeuse : La Cour d'appel a retenu que le comportement de Dame X... avait créé une apparence trompeuse. Cependant, la Cour de cassation a souligné que cette apparence ne pouvait pas être retenue comme une faute de gestion, car la vente des parts de Dame X... n'avait pas eu lieu au moment où elle aurait dû répondre à la lettre recommandée.

3. Contradiction dans le raisonnement : La Cour de cassation a noté une contradiction dans le raisonnement de la Cour d'appel, qui a imputé une faute à Dame X... pour un acte (la vente de ses parts) qui n'avait pas encore eu lieu au moment où elle aurait dû agir.

Interprétations et citations légales

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans le raisonnement de la décision, il est pertinent dans le cadre de la responsabilité des gérants et des administrateurs de sociétés. Il établit un cadre général sur la responsabilité des dirigeants.

La décision de la Cour de cassation met ainsi en lumière l'importance de la preuve d'une faute de gestion pour engager la responsabilité personnelle d'un gérant, tout en soulignant les conséquences d'une interprétation erronée des faits et des délais dans l'application du droit.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT, HORS LE CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ETRE TENU AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL QUE LORSQU'IL A COMMIS UNE FAUTE DE GESTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROYAL HOUSE, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX SIS A ALGER, ETANT REDEVABLE DE LOYERS ARRIERES DUS A LA PROPRIETAIRE DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LADITE SOCIETE ETAIT EN ETAT DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, SE BORNE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC ELLE, AU PAIEMENT DESDITS LOYERS, LA DAME X..., ANCIENNE GERANTE, A ENONCER QUE CELLE-CI, EN NE REPONDANT PAS A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 16 MARS 1964, A ENTRETENU UNE APPARENCE TROMPEUSE LAISSANT CROIRE A LA PROPRIETAIRE QU'ELLE ETAIT TOUJOURS GERANTE DE LA SOCIETE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT A LA CHARGE DE DAME X... LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN MARS 1964, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE N'A VENDU SES PARTS SOCIALES QUE LE 9 JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MAI 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS