Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-40.120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'employeur : La cour a souligné que, même si un nouvel employeur avait été désigné, cela ne dispensait pas B... des conséquences de la rupture de contrat. La décision a été justifiée par le fait que la cessation de l'exploitation par B... avait effectivement rompu les contrats de travail, mais que ceux-ci avaient été transférés à Pierre X..., le nouveau dirigeant.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1165 : Cet article précise que les effets d'un contrat ne peuvent être opposés qu'aux parties contractantes. La cour a appliqué cet article pour conclure que, bien que B... ait mis fin à la location-gérance, cela n'affectait pas la relation de travail entre les employés et le nouvel exploitant, Pierre X..., qui avait repris l'activité.

3. Code du travail - Article 23 du Livre 1er : Cet article traite des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise. La cour a interprété que le transfert d'activité à Pierre X... impliquait que les contrats de travail des employés étaient maintenus, renforçant ainsi leur droit à des indemnités en cas de cessation d'activité.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des employeurs envers leurs employés. La cour a considéré que, malgré la cessation d'activité par B..., Pierre X... avait l'obligation de respecter les contrats de travail, ce qui a conduit à la conclusion que les employés avaient droit à des compensations.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur l'analyse de la continuité de l'entreprise et des obligations des employeurs, en s'appuyant sur des principes fondamentaux du droit civil et du droit du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1165 ET 1184 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CLAUDE X..., GEORGES Y... ET DAME Z..., DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS, CONGES-PAYES, INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ETANT ENTRES AU SERVICE DE PIERRE X..., LOCATAIRE GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE, CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE DE CYCLES, ILS NE POUVAIENT RIEN RECLAMER, APRES L'EXPIRATION DE LA LOCATION GERANCE, A B..., PROPRIETAIRE DU FONDS QUI N'EN AVAIT PAS POURSUIVI L'EXPLOITATION APRES L'AVOIR REPRIS, ET QUE L'ENTREPRISE AVAIT CONTINUE EN FAIT AVEC LE TRANSFERT DE LA CONCESSION A L'ANCIEN GERANT LIBRE ; \n\n\nALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE, APRES L'EXPIRATION DE LA LOCATION GERANCE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE MOIS, EN CONSERVANT A SON SERVICE LES EMPLOYES, DONT LES TROIS DEMANDEURS AU POURVOI, DU LOCATAIRE GERANT ; \n\n\nD'AUTRE PART, QUE CE N'ETAIT QU'APRES LA CESSATION DE CETTE ACTIVITE ET PLUS D'UN MOIS APRES, QUE CLAUDE X..., GEORGES Y... ET DAME Z... AVAIENT RETROUVE UN TRAVAIL CHEZ LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, PIERRE X... ; \n\n\nQU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT DEVENU L'EMPLOYEUR DES TROIS SUSNOMMES ; \n\n\nQU'EN DECIDANT DE CESSER SON EXPLOITATION, IL AVAIT ROMPU LES CONTRATS DE TRAVAIL CE QUI JUSTIFIAIT LA RECLAMATION DES INTERESSES ; \n\n\nQU'UN REEMBAUCHAGE POSTERIEUR A UNE PERIODE DE CHOMAGE, FUT-CE PAR LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE DEVENU PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE ENTIEREMENT DISTINCTE, NE DISPENSAIT PAS L'EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DONT IL AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE ; \n\n\nMAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE B..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A L'ENSEIGNE " MOTOBECANE ", COMPRENANT ESSENTIELLEMENT LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA VENTE DE MOTOCYCLETTES DE CETTE MARQUE AVEC OBLIGATION DE NE PAS EN REPRESENTER D'AUTRES, L'AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A UNE SOCIETE D'EXPLOITATION DIRIGEE PAR PIERRE X..., LEQUEL AVAIT, NOTAMMENT, EMPLOYE SON FILS CLAUDE X... QUI ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, ET AVAIT ENGAGE DE NOUVEAUX SALARIES, GRIMA ET DAME Z... ; \n\n\nQUE B... AVAIT MIS FIN A LA LOCATION DU FONDS POUR LE 31 DECEMBRE 1967 ; \n\n\nQUE PIERRE X..., AYANT OBTENU QUE LA SOCIETE MOTOBECANE TRANSFERAT LA CONCESSION A SON PROFIT, ET AYANT OUVERT A PEU DE DISTANCE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE " ETABLISSEMENTS PIERRE X..., SA, MOTOBECANE-OUEST ", B... AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE FERMER SON ETABLISSEMENT ET S'ETAIT BORNE A L'EXECUTION DES FORMALITES D'INVENTAIRE ET D'ENLEVEMENT DU MATERIEL, DES ARCHIVES ET DES MARCHANDISES APPARTENANT A LA SOCIETE GERANTE, CE QUI S'ETAIT PROLONGE JUSQU'EN AVRIL 1968 ; \n\n\nQUE C'ETAIENT LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... QUI AVAIENT POURSUIVI L'ANCIENNE ACTIVITE DU FONDS DE B..., AVEC LA MEME CONCESSION, LE MEME PERSONNEL DE DIRECTION ET LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL D'EXECUTION ; \n\n\nQUE, QUELLE QUE FUT LA CAUSE JURIDIQUE QUI AVAIT AMENE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEL EMPLOYEUR A L'ANCIEN, C'ETAIENT LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... QUI ETAIENT, EN FAIT, LES CONTINUATEURS DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE CLAUDE X..., DE GRIMA ET DE DAME Z... QUI SE POURSUIVAIENT AVEC LE NOUVEAU DIRIGEANT DE LA MEME ENTREPRISE, ET NON AVEC B..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES