Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-40.297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions abusives du licenciement : Concernant l'argument de X... sur le caractère abusif de son licenciement, la cour a reconnu que l'employeur avait manqué à son obligation de transparence en ne précisant pas les motifs du licenciement. Cela a été jugé comme une attitude pouvant causer un préjudice moral à l'employé, justifiant ainsi une indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 13 juillet 1967 - Article 4 : Cet article précise les droits des salariés en cas de licenciement. La cour a conclu que le Conseil des prud'hommes a violé cet article en prenant en compte l'ancienneté à la fin de la période de préavis, ce qui n'est pas conforme à la loi.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel le licenciement abusif doit être prouvé par le salarié. La cour a noté que le simple silence de l'employeur sur les motifs du licenciement ne constitue pas en soi une faute justifiant des dommages-intérêts.

En conclusion, la cour de cassation a annulé la décision des juges du fond concernant l'indemnité complémentaire de préavis, en réaffirmant que l'évaluation de l'ancienneté doit se faire à la date de licenciement et non à celle de la fin du préavis.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : \nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME OUVRIER PLOMBIER PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUGUSTE HUGUET DEPUIS LE 13 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 31 JANVIER 1969, AVEC EFFET IMMEDIAT ET VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT AU MOTIF, QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DU PREAVIS, IL JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE DE DEUX ANNEES, ALORS QUE POUR APPRECIER LE DROIT A CETTE INDEMNITE LEGALE, IL IMPORTE DE SE PLACER A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE ET QU'A CETTE DATE LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES N'ETAIT PAS REMPLIE ; \nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AURAIT EU PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UN MOIS AUQUEL LA SOCIETE LUI AVAIT RECONNU DROIT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR D'EXECUTION DU TRAVAIL PAR X... PENDANT LE DELAI-CONGE N'ENTRAINANT JUSQU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AUTRES AVANTAGES QUE X... AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES L'ANCIENNETE QU'IL AURAIT EUE A LA FIN DU PREAVIS ; \n\n\nQU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE X... PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUGUSTE HUGUET ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS ABUSIVES AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS PRECISE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT ET QU'AU COURS DE L'INSTANCE IL AVAIT PERSISTE A NE PAS REVELER LES RAISONS DE LA RUPTURE, ALORS QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUBORDONNEE A LA PREUVE, INCOMBANT AU SALARIE, D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION, LAQUELLE NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR SOIT DEMEURE MUET QUANT AUX MOTIFS DU LICENCIEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR S'EST SEPARE DE X... PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JANVIER 1969 AVEC EFFET A COMPTER DU MEME JOUR ET L'A DISPENSE D'EFFECTUER LA PERIODE DE PREAVIS EN SE REFUSANT OBSTINEMENT, TANT LORS DU LICENCIEMENT QUE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A REVELER LE MOTIF DE CONGEDIEMENT ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A ENTACHER LA REPUTATION DE X... AUPRES DE SES COMPAGNONS DE TRAVAIL ET A LUI CAUSER DE CE FAIT UN PREJUDICE MORAL ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU DECIDER QUE X... AVAIT DROIT A ETRE INDEMNISE EN RAISON DE L'ATTITUDE BLAMABLE ADOPTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUGUSTE HUGUET DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; \n\n\nMAIS, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ACCORDER UN SECOND MOIS DE PREAVIS A X..., ENGAGE LE 13 FEVRIER 1967 ET LICENCIE LE 31 JANVIER 1969 A COMPTER DE LA MEME DATE AVEC VERSEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, POUR CALCULER LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE PREAVIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE X... AURAIT EU PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE