Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-92.004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du bail : Les juges ont établi que le bail à ferme était un acte réel et non simulé, permettant à X... de revendiquer le droit de préemption et l'exonération fiscale qui en découle.
- « L'arrêt conclut qu'il n'y a pas eu de transfert de propriété, antérieur au bail à ferme, que cet acte était réel et non simulé ».

3. Appréciation des preuves : La Cour a affirmé que les juges du fond ont correctement apprécié les circonstances de l'affaire et la force probante des preuves présentées.
- « Les juges du fond ont noté, en outre que... »

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la propriété : Les articles 1741 et 1742 du Code général des impôts (anciens articles 1835 et 1836) traitent des conditions de transfert de propriété et des conséquences fiscales. La Cour a jugé que le bail à ferme ne constituait pas un acte fictif, mais un acte légal permettant à X... de revendiquer ses droits.
- Code général des impôts - Article 1741 : « Les actes de vente sont soumis aux droits d'enregistrement sauf exonérations prévues par la loi ».

3. Contradiction de motifs : La Cour a également rejeté les arguments concernant la contradiction entre les motifs et le dispositif, affirmant que les juges avaient correctement appliqué le droit sans insuffisance ni contradiction dans leurs motifs.
- « Les motifs qui ne sont entachés ni d'insuffisance ni de contradiction ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière d'exonération fiscale et sur une appréciation des faits qui a conduit à la conclusion que les éléments constitutifs du délit n'étaient pas caractérisés.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 29 MAI 1969, DE CETTE MEME JURIDICTION QUI A RELAXE X... ET Y... DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE COMPLICITE ET A DEBOUTE DE SA DEMANDE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7-III DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741, 1742 (ANCIENS ARTICLES 1835, 1836) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 793 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : REUNI AU MOYEN DE CASSATION PRIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR REFUS D'APPLICATION, 793 DU CODE RURAL PAR FAUSSE INTERPRETATION, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS, ET ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN REDEVABLE AVAIT PU, SANS INTENTION FRAUDULEUSE, REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE EXONERATION FISCALE RESERVEE AU SEUL FERMIER ACQUEREUR D'UN BIEN AGRICOLE QU'IL EXPLOITE, PAR LE MOTIF QUE LE BAIL INVOQUE N'ETAIT PAS SIMULE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LEDIT REDEVABLE RECHERCHAIT UNE PROPRIETE, NON A AFFERMER MAIS A ACQUERIR, ET QUE LE BAIL N'EST INTERVENU QU'APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR ACHETER LE DOMAINE VENDU LIBRE DE TOUT PRENEUR ET DANS L'INTENTION UNIQUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION RESERVEE AU FERMIER REEL ET EFFECTIF, QUALITE QUI N'A JAMAIS ETE CELLE DU REDEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., TITULAIRE D'UN BAIL A FERME AUTHENTIQUE, DATE DU 20 MAI 1964, CONCERNANT LE DOMAINE DU FRAYSSE A SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES, AYANT APPARTENU A Z... PIERRE, AVAIT, A L'OCCASION DE LA VENTE DE CETTE PROPRIETE, A LUI CONSENTIE SELON ACTE DU 7 AOUT SUIVANT, RECU PAR LE NOTAIRE Y..., FAIT ETAT DU DROIT DE PREEMPTION QUI S'ATTACHAIT A SA QUALITE DE FERMIER, POUR RECLAMER L'EXEMPTION DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT QU'ACCORDE AUX BENEFICIAIRES DE BAUX RURAUX L'ARTICLE 7-III ALINEA 3 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTE DE VENTE AYANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, ETE ENREGISTRE GRATIS ET VISE POUR TIMBRE, X... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES, ENSEMBLE AVEC Y..., Z... ETANT DECEDE ENTRE-TEMPS, DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAYEMENT DE L'IMPOT ET DE COMPLICITE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 ANCIENS (1741 ET 1742 ACTUELS) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LE BAIL A FERME DU 20 MAI 1964, SUR LEQUEL SE FONDAIT CETTE EXONERATION FISCALE N'AURAIT ETE EN REALITE QU'UN ACTE FICTIF DESTINE A DISSIMULER LA QUALITE VERITABLE DE PROPRIETAIRE QUE SON BENEFICIAIRE AURAIT ACQUISE A LA SUITE D'UN ACCORD ANTERIEUR SUR LA CHOSE ET LE PRIX ET QUI LUI AURAIT INTERDIT DE SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PREEMPTION, RESERVE AUX SEULS PRENEURS DE BAUX RURAUX ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER, EN CET ETAT, X... ET Y... DES CHEFS DE PREVENTION, RETENUS A LEUR CHARGE ET DEBOUTER DE SA DEMANDE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... QUI DESIRAIT EFFECTIVEMENT FAIRE L'ACQUISITION DU DOMAINE DU FRAYSSE, N'EN ETAIT CEPENDANT PAS DEVENU PROPRIETAIRE, ANTERIEUREMENT AU BAIL A FERME DU 20 MAI 1964, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUE X... ET Z... AVAIENT SIGNE LE 3 MARS PRECEDENT AYANT ETE ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI FAISAIT DEPENDRE EXPLICITEMENT LA REALISATION DE LA VENTE DE L'OCTROI A L'ACQUEREUR, D'UN PRET QUE LE SERVICE DES RAPATRIES DE LA PREFECTURE DE LA DORDOGNE A REFUSE LE 20 AVRIL, RENDANT AINSI LA CONVENTION CADUQUE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, NI LES DEMANDES SUCCESSIVES DE X..., FINALEMENT ACCUEILLIES PAR LE CREDIT AGRICOLE, EN VUE DE SE PROCURER LES PRETS INDISPENSABLES A LA REALISATION DE L'ACHAT, NI L'ENVOI D'UN AVIS DE MUTATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER), POUR METTRE CET ORGANISME EN MESURE D'EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DEMONSTRATIFS DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD, ENTRAINANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT NOTE, EN OUTRE QUE, X... AYANT PRIS POSSESSION DES TERRES DU FRAYSSE QU'IL A EXPLOITEES LUI-MEME, AVAIT UN INTERET EVIDENT, EN ATTENDANT D'OBTENIR LES PRETS, ENCORE INCERTAINS, QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES, A FAIRE GARANTIR, PAR UN BAIL, SON MAINTIEN SUR LA PROPRIETE, TOUT EN DETERMINANT SES RAPPORTS DE DROIT AVEC LE BAILLEUR ;\n\n\n\nQUE L'ARRET CONCLUT QU'IL N'Y A PAS EU DE TRANSFERT DE PROPRIETE, ANTERIEUR AU BAIL A FERME, QUE CET ACTE ETAIT REEL ET NON SIMULE ET CONFERAIT A X... LA QUALITE EFFECTIVE DE FERMIER EXPLOITANT, EN SORTE QUE CELUI-CI A PU SE PREVALOIR, SANS FRAUDE, DU DROIT DE PREEMPTION, AU REGARD DUQUEL LA LOI ACCORDE L'EXONERATION SANS CONDITION DE DUREE D'EXPLOITATION, A TOUT FERMIER, ACQUEREUR DU BIEN QUI LUI A ETE DONNE A BAIL, A MOINS QU'IL NE FASSE FAUSSEMENT USAGE DE CETTE QUALITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES MOTIFS QUI NE SONT ENTACHEES NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION ET QUI PROCEDENT DU POUVOIR QU'ONT LES JUGES DU FAIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES ET LA FORCE PROBANTE DES PREUVES PRODUITES AU DEBAT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A, PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, DECLARER NON CARACTERISES LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE A X... ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONSIDERER COMME NON ETABLIE LA CULPABILITE DE Y..., PREVENU DE COMPLICITE ;\n\n\n\nQU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.