Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-11.515

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des critères d'exposition : La Cour a précisé que la preuve d'exposition au risque, selon le tableau 6 des maladies professionnelles, ne dépendait pas d'une irradiation chiffrée. Elle a noté que l'activité de X..., bien qu'exposante, n'avait pas été exercée dans un contexte où le risque d'irradiation était avéré.

3. Évaluation des expertises : Les experts ont conclu que le travail de X... de 1957 à 1961 ne comportait pas de contact avec des sources de rayonnement, ce qui a été déterminant dans la décision de la Cour. La Cour a donc jugé que les constatations des experts étaient suffisantes pour rejeter la demande de reconnaissance de la maladie comme professionnelle.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 461-1 : Cet article stipule que pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle, il doit être prouvé que l'exposition à des agents nocifs a eu lieu dans le cadre de l'activité professionnelle. La Cour a appliqué cet article en exigeant une preuve d'exposition au risque pendant la période de prise en charge.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 461-2 : Cet article précise que la reconnaissance d'une maladie professionnelle peut être fondée sur des éléments de preuve variés, mais la Cour a jugé que les éléments présentés par la Caisse n'étaient pas suffisants pour établir un lien de causalité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est fondée sur une analyse rigoureuse des preuves d'exposition au risque et sur l'application stricte des critères légaux définis dans le Code de la sécurité sociale. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la preuve d'une exposition habituelle et significative au risque n'était pas établie.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ADMETTANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE PRESENTEE PAR X..., D'AVOIR JUGE QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CELUI-CI AVAIT ETE EXPOSE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES AU TABLEAU 6 PENDANT LE DELAI D'UN AN DE PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION QUI S'ETAIT REVELEE AU DEBUT D'AVRIL 1958, AUX MOTIFS QUE LA DERNIERE EXPOSITION AU RISQUE AVAIT EU LIEU EN MARS 1957 ET QUE POUR LA PERIODE DE PRISE EN CHARGE AUCUNE EXPOSITION REELLE AU RISQUE NE PEUT ETRE RETENUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DERNIERE EXPOSITION AU RISQUE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DE LA DERNIERE QUINZAINE DE MARS 1957, QU'EN EFFET, LE DOSIFILM PORTE PAR X... DU 15 AU 31 MARS 1957 AVAIT REVELE UNE IRRADIATION DE 75 MILLIREMS ET QU'AINSI LA MALADIE QUI S'ETAIT MANIFESTEE AU PLUS TARD AU DEBUT D'AVRIL 1958 S'ETAIT BIEN DECLAREE DANS LE DELAI D'UN AN DE PRISE EN CHARGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE D'EXPOSITION AU RISQUE RESULTE, SELON LE TABLEAU 6, DE L'EXERCICE HABITUEL D'UNE ACTIVITE METTANT LE TRAVAILLEUR AU CONTACT DES RADIATIONS ET N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE IRRADIATION CHIFFREE ETABLIE SUR UN DOSIFILM, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI QUE L'ACTIVITE DE X..., MAGASINIER AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, L'EXPOSAIT AU RISQUE D'IRRADIATION PUISQU'IL AVAIT SUBI DES IRRADIATIONS DECELEES SUR UN DOSIFILM EN 1953,1955 ET 1957, QU'IL IMPORTAIT PEU QU'APRES MARS 1957 AUCUNE IRRADIATION N'AIT ETE DECELEE SUR LES DOSIFILMS PORTES PAR X... DES LORS QU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER LA MEME ACTIVITE DONT IL ETAIT DEMONTRE QU'ELLE L'EXPOSAIT A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., MANOEUVRE, PUIS CHEF D'EQUIPE AU CENTRE DE FONTENAY-AUX-ROSES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE 1947 AU MOIS D'AVRIL 1961, AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1956 AU MAGASIN CENTRAL OU IL ETAIT CHARGE DE LA RECEPTION ET DE LA MANUTENTION DES MARCHANDISES LIVREES PAR LES FOURNISSEURS ; \n\n\nQU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESIONNELLE PAR LUI FAITE EN AOUT 1961, LE MEDECIN EXPERT DESIGNE AVAIT CONCLU A UNE ANEMIE MODEREE EXISTANT DEPUIS AVRIL 1958 ET PREVUE AU TABLEAU N° 6 DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LA MESURE OU UNE EXPOSITION AU RISQUE DE RADIOACTIVITE SERAIT DEMONTREE A COMPTER D'AVRIL 1957, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE D'UNE AFFECTION DE CETTE NATURE ETANT D'UN AN ; \n\n\nQUE L'EXPERT CHARGE DE RECHERCHER SI X... AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE AVAIT INDIQUE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CELUI-CI D'AVRIL 1957 A AVRIL 1961 NE COMPORTAIT PAS DE CONTACT AVEC DES SOURCES DE RAYONNEMENT, QUE LES RISQUES D'IRRADIATION PENDANT CETTE PERIODE PARAISSAIENT PRATIQUEMENT NULS ET QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LES RELEVES DES DOSIFILMS NE MONTRAIENT AUCUNE IRRADIATION NOTABLE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET MEME S'IL ETAIT TIRE ARGUMENT DES IRRADIATIONS ISOLEES CONSIDEREES PAR L'EXPERT COMME N'ETANT PAS NOTABLES, AU NOMBRE DE TROIS EN CINQ ANS D'APRES LA DEMANDERESSE AU POURVOI ELLE-MEME, ET DONT LA DERNIERE, RELEVEE EN MARS 1957 ETAIT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, ANTERIEURE DE PLUS D'UN AN AU MOIS D'AVRIL 1958, A SUPPOSER QUE CETTE DATE PUISSE ETRE ADMISE COMME ETANT CELLE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU DELAI DE PRISE EN CHARGE, X... EUT ETE EXPOSE DE FACON HABITUELLE PAR SON TRAVAIL A L'ACTION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES, A DEFAUT DE QUOI L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE SA MALADIE NE POUVAIT ETRE PRESUMEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS