Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-12.959

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL NE FONDE PAS... LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SUR LE FAIT QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE."

2. Exploitation commerciale : La cour d'appel a également conclu que les consorts Y... n'exploitaient aucun fonds de commerce dans les lieux, ce qui les empêchait de prétendre au renouvellement de leur bail. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, soulignant que Y... avait effectivement conservé la commercialisation des produits, ce qui indiquait une exploitation réelle.

> "LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION."

Interprétations et citations légales

> "AUX TERMES DE CE TEXTE, LE Z... D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LE CONCEDE REGULIEREMENT EN LOCATION-GERANCE CONSERVE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX."

2. Droit au renouvellement du bail commercial : Selon la jurisprudence, la demande de renouvellement d'un bail commercial est assimilée à un congé, et le terme d'usage doit respecter un délai de préavis d'au moins six mois. La cour d'appel n'a pas pris en compte cet aspect dans son analyse.

> "LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EST ASSIMILABLE A UN CONGE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière des erreurs d'interprétation des faits et des textes juridiques par la cour d'appel, entraînant l'annulation de son arrêt et le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans pour un nouvel examen.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI FABRIQUAIT, EN PROVINCE, DES JOINTS SOUPLES SOUS LE NOM DE " ETABLISSEMENTS MEILLOR ", A PRIS EN LOCATION, EN 1951, UN IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS-PERRET, A USAGE DE DEPOT ET DE CENTRE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DE SON COMMERCE ET A CHARGE PAR LUI D'OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX ET DE NE POUVOIR CEDER SON BAIL OU SOUS-LOUER ;\n\n\n\nQU'EN 1965, Y... A CHARGE DE LA FABRICATION DES JOINTS SOUPLES UNE SOCIETE QUI A PRIS, DEPUIS LORS, LA DENOMINATION DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES JOINTS MEILLOR, SE RESERVANT TOUTEFOIS LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AINSI FABRIQUES ET QU'EN 1957, IL A DONNE EN GERANCE A LADITE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL SE PRETENDAIT Z..., Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL DE L'IMMEUBLE DE LEVALLOIS-PERRET ;\n\n\n\n QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU LE 28 SEPTEMBRE 1963, LES CONSORTS X..., A... DE CET IMMEUBLE, ONT FAIT A SES HERITIERS UNE SOMMATION FAISANT ETAT DE CE QUE LE BAIL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT CEDE, ET LES CONSORTS Y... ONT, LE 8 JUILLET 1966, FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL VENU A EXPIRATION, LES A... REFUSANT ALORS CE RENOUVELLEMENT POUR DIVERS MOTIFS ;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT ET PRONONCE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS PRIS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'ETAIENT PAS ENCORE INSCRITS LORS DE L'EXPIRATION DU BAIL PROVOQUEE PAR LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EST ASSIMILABLE A UN CONGE ET LE TERME D'USAGE QUI MARQUE LA FIN DU BAIL NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI LAISSE UN DELAI D'AU MOINS SIX MOIS, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE AVAIT ADMIS QUE L'USAGE DANS LA REGION ETAIT QUE LES LOCATIONS DE BIENS TELS QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE PRENNENT FIN QU'AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET L'ARRET ATTAQUE NE REFUTE PAS CES MOTIFS, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI S'EXPRIME A CET EGARD PAR SIMPLE AFFIRMATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE FONDE PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SUR LE FAIT QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN : SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE Z... D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LE CONCEDE REGULIEREMENT EN LOCATION-GERANCE CONSERVE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... N'EXPLOITAIENT AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, D'OU IL RESULTAIT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE ET DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES JOINTS MEILLOR, CETTE SOCIETE ASSUMERAIT DESORMAIS LA TOTALITE DES OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FAISANT L'OBJET DES ACTIVITES DU GROUPE ETABLISSEMENTS MEILLOR ET DE LA SOCIETE, ET " QUE LA REUNION DES ACTIVITES DE CE GROUPE DANS UNE SEULE MAIN A EU POUR EFFET NECESSAIRE LA CONFUSION DES CLIENTELES ET L'UNITE DU FONDS COMMERCIAL " ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, EXERCEE PAR Y... SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS MEILLOR, AVAIT UNE EXISTENCE REELLE JUSQU'A LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE, PUISQUE Y... AVAIT CONSERVE, DECLARE L'ARRET, LA " COMMERCIALISATION " DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES JOINTS MEILLOR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 AVRIL 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS