Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 68-14.399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel avait constaté qu'il s'agissait de travaux de rénovation et de surélévation... elle a pu, dès lors, admettre que les travaux auxquels a contribué (B...) ne sauraient en aucune façon constituer une construction au sens de l'article 555 du Code civil."

2. Sur la contribution aux charges du ménage : La Cour d'appel a également précisé que la contribution de la femme aux charges du ménage ne rendait pas impossible un règlement de comptes ultérieur. B... n'a pas prouvé que les dépenses engagées pour les travaux étaient des fonds lui appartenant, et la Cour a souligné que la présomption de propriété des fonds en possession de chaque époux ne s'appliquait pas dans ce cas.

> "La Cour d'appel n'a pas décidé que la contribution de la femme aux charges du ménage rendait impossible un règlement de comptes ultérieur."

Interprétations et citations légales

> "L'article 555 du Code civil ne s'applique pas aux améliorations qui ne constituent pas une chose nouvelle pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol."

- Régime de la séparation de biens : Le contrat de mariage stipulant la séparation de biens implique que chaque époux est réputé propriétaire des fonds en sa possession. Toutefois, la Cour a noté que B... n'a pas établi que les dépenses engagées pour les travaux provenaient de fonds lui appartenant.

> "Chacun des époux est réputé propriétaire des fonds en sa possession."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code civil concernant les constructions et les dépenses engagées dans le cadre d'un régime de séparation de biens, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de B....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-MARIE B... A X... HENRIETTE MICHEL, LE 7 AVRIL 1949, LEUR UNION AYANT ETE PRECEDEE D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS : QUE, PENDANT LE MARIAGE, B... A FAIT FAIRE D'IMPORTANTS TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE SA FEMME, SA BELLE-SOEUR ET SA BELLE-MERE ;\n\n\n\n QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX D... JUGEMENT DU 21 MARS 1958, IL A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES AYANT SERVI AU PAIEMENT DES TRAVAUX ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'B... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, NE S'AGISSANT PAS DE CONSTRUCTIONS, MAIS DE SIMPLES IMPENSES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES IL A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE CONSTRUCTIONS, CETTE NOTION S'ETENDANT POURTANT A DES TRAVAUX DE L'IMPORTANCE DE CEUX QUI AVAIENT ETE FAITS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX AMELIORATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS UNE CHOSE NOUVELLE POUVANT ETRE L'OBJET D'UNE ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DU SOL ;\n\n\n\n QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT " DE TRAVAUX DE RENOVATION ET DE SURELEVATION A EXECUTER SUR LA C... MICHEL " ;\n\n\n\n QU'ELLE A PU, DES LORS, ADMETTRE " QUE LES TRAVAUX AUXQUELS A CONTRIBUE (B...) NE SAURAIENT EN AUCUNE FACON CONSTITUER UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\n ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR RETENU QUE PARTIELLEMENT LES FACTURES PRODUITES PAR B..., ALORS QUE, LA CONTRIBUTION DE LA FEMME AUX CHARGES DU MENAGE N'ETANT PAS DE NATURE A EMPECHER UN REGLEMENT DE COMPTES ULTERIEUR, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE DEPENSE NON SUSCEPTIBLE D'EVALUATION QUOTIDIENNE, TELLE QUE LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT, ET LE CONTRAT DE MARIAGE NE PREVOYANT NULLEMENT LA CENTRALISATION ENTRE LES MAINS DU MARI DE CETTE CONTRIBUTION DE LA FEMME ET, BIEN AU CONTRAIRE, CHACUN DES EPOUX A... REPUTE PROPRIETAIRE DES FONDS EN SA POSSESSION, IL AURAIT DU ETRE PRESUME QUE LES DEPENSES FAITES PAR L'UN DES Y..., EN DEHORS DES CHARGES COURANTES DU MENAGE, L'AVAIENT ETE AVEC DES DENIERS LUI APPARTENANT JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, QU'IL INCOMBAIT, EN CONSEQUENCE, A L'AUTRE Y... D'APPORTER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LA CONTRIBUTION DE LA FEMME AUX CHARGES DU MENAGE RENDE IMPOSSIBLE UN REGLEMENT DE COMPTES ULTERIEUR ;\n\n\n\n QU'ELLE NE S'EST PAS NON PLUS REFEREE AU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX E... ADMETTRE QU'" EN DEPIT DU REGIME CONTRACTUEL DE SEPARATION DE BIENS, B... DISPOSAIT EN PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION DE SA FEMME AUX CHARGES DU MENAGE ", CE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QU'ENFIN B..., N'AYANT PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE, CHACUN DES EPOUX Z... REPUTE PROPRIETAIRE DES FONDS EN SA POSSESSION, PEUT SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DANS LES DEUX PREMIERS GRIEFS DE SA SECONDE BRANCHE ET QUE, DANS LA TROISIEME, IL EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, A CE TITRE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM