Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-11.646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est établi que les quatre autres personnes, travaillant le dimanche matin, assuraient à X... leur concours dans des conditions similaires à celles reconnues par Y..."

2. Charge de la preuve : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel c'était à l'URSSAF de prouver que l'activité était rémunérée. Au contraire, elle a estimé que les présomptions établies par l'URSSAF suffisaient à établir que les personnes en question exerçaient une activité rémunérée.

> "La Cour d'appel a pu estimer que l'URSSAF rapportait par présomptions la preuve que les cinq personnes dont il s'agit exerçaient une activité rémunérée pour le compte de X..."

3. Absence de motifs sérieux : X... n'a pas fourni de motifs sérieux pour soutenir son affirmation selon laquelle le travail était bénévole, ce qui a conduit la Cour à rejeter cette assertion.

> "L'intéressé n'invoque aucun motif sérieux ; il ne s'agit pas, en effet, d'une aide familiale, et pas davantage d'une activité philanthropique."

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose aux juges de ne pas se prononcer de manière dubitative, ce qui a été critiqué dans le pourvoi. La Cour a cependant estimé que ses constatations étaient suffisamment affirmatives.

La décision a également mis en lumière le fait que la charge de la preuve en matière de lien de subordination et de rémunération repose sur des présomptions qui peuvent être établies par l'URSSAF, ce qui est conforme aux principes généraux du droit du travail.

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en considérant que les éléments de preuve apportés par l'URSSAF étaient suffisants pour établir l'existence d'une relation de travail salarié, justifiant ainsi la demande de cotisations. Le pourvoi a été rejeté.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES QUATRE PERSONNES AUTRES QUE Y... QUI ACCEPTAIENT, LES DIMANCHES, DE PRENDRE LES PARIS DES JOUEURS DU PMU POUR LE COMPTE DE X..., AU CAFE LE CLUB A BAVAY, AVAIENT BIEN EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE JUSTIFIANT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE CELUI-CI PAR L'URSSAF DE VALENCIENNES AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL PARAISSAIT ETABLI QUE CES QUATRE PERSONNES ASSURAIENT LEUR CONCOURS A X... DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES RECONNUES PAR Y..., C'EST-A-DIRE MOYENNANT UNE REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, QUE X..., A L'APPUI DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE CE TRAVAIL S'EFFECTUAIT BENEVOLEMENT N'INVOQUAIT AUCUN MOTIF SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT " QU'IL PARAIT ETABLI QUE LES AUTRES PERSONNES TRAVAILLANT LE DIMANCHE MATIN ASSURAIENT A X... LEUR CONCOURS DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES RECONNUES PAR Y... ", LES JUGES DU FOND ONT USE D'UN MOTIF DUBITATIF NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST A L'URSSAF QU'IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ACTIVITE EXERCEE POUR LE COMPTE DE X... ETAIT REMUNEREE, QU'AINSI, EN CONSIDERANT AU CONTRAIRE QUE LE PRESUME EMPLOYEUR ETAIT TENU DE PROUVER QUE CETTE ACTIVITE ETAIT BENEVOLE, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET EXPRESSEMENT REPRISES DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LES CINQ PERSONNES OCCUPEES POUR SON COMPTE ET N'A AUCUNEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE CE LIEN ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LORS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS SA DECISION DU 4 JUILLET 1967, Y..., L'UNE DES CINQ PERSONNES DESIGNEES PAR L'URSSAF COMME TRAVAILLANT POUR X..., AVAIT RECONNU QU'IL VENAIT CHEZ CELUI-CI CHAQUE DIMANCHE DE 9 HEURES A 12 H 30 OU 12 H 45, POUR PRENDRE DES PARIS, EN PRECISANT QU'IL FALLAIT ETRE LA A 9 HEURES ET QU'IL AURAIT PREVENU EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR PERMETTRE SON REMPLACEMENT ; \n\n\nQU'IL AVAIT PERCU UNE SOMME DE 10 FRANCS PAR SEMAINE, DURANT TROIS OU QUATRE SEMAINES, TEMPS DE LA MISE AU COURANT, PUIS 15 FRANCS ENSUITE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT ALORS DECIDE QUE X... SERAIT TENU DE COTISER A L'URSSAF POUR L'EMPLOI DE Y..., QUI SE TROUVAIT A SON EGARD DANS UN CERTAIN LIEN DE SUBORDINATION ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE CES CIRCONSTANCES ET RELEVE " QU'IL PARAIT ETABLI QUE LES QUATRE AUTRES PERSONNES, TRAVAILLANT LE DIMANCHE MATIN, ASSURAIENT A X... LEUR CONCOURS DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES RECONNUES PAR Y... ; \n\n\nQU'AINSI IL NE PEUT ETRE AJOUTE FOI AUX AFFIRMATIONS DE X... RECONNUES POUR PARTIE INEXACTES, NI A CELLES DES AUTRES PERSONNES INTERROGEES SUR SA DEMANDE ", L'ARRET ATTAQUE APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE CINQ PERSONNES TRAVAILLANT TOUS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR LE COMPTE DE RENE X... ; \n\n\nQUE LEUR TACHE CONSISTE A PRENDRE LES PARIS, A FAIRE FONCTIONNER LES MACHINES ENREGISTREUSES, A ENCAISSER DES SOMMES D'ARGENT IMPORTANTES ET A REMETTRE ENSUITE CES SOMMES AU DEBITANT ; \n\n\nQU'A L'APPUI DE SON AFFIRMATION, SELON LAQUELLE CE TRAVAIL QUI COMPORTE UNE LOURDE RESPONSABILITE, SERAIT EFFECTUE BENEVOLEMENT, L'INTERESSE N'INVOQUE AUCUN MOTIF SERIEUX ; \n\n\nQU'IL NE S'AGIT PAS, EN EFFET, D'UNE AIDE FAMILIALE, ET PAS DAVANTAGE D'UNE ACTIVITE PHILANTROPIQUE, LE DEBITANT ETANT LUI-MEME REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES PARIS ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS, S'EST PRONONCEE AFFIRMATIVEMENT, NON DUBITATIVEMENT, A PU ESTIMER QUE L'URSSAF RAPPORTAIT PAR PRESOMPTIONS LA PREUVE QUE LES CINQ PERSONNES DONT S'AGIT EXERCAIENT UNE ACTIVITE REMUNEREE POUR LE COMPTE DE X... ; \n\n\nATTENDU, ENSUITE, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE, AINSI QUE CELA A ETE DEJA INDIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AVAIT RECONNU ETRE TENU DE VENIR CHAQUE DIMANCHE A 9 HEURES ET QU'IL AURAIT PREVENU EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR PERMETTRE SON REMPLACEMENT, EN AVAIT DEDUIT QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CERTAIN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE X... ; \n\n\nQU'EN RELEVANT QUE LES QUATRES AUTRES PERSONNES VISEES DANS LA DEMANDE DE L'URSSAF EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES DE Y..., LA COUR D'APPEL A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET CONSTATE QUE LES CINQ PERSONNES INTERESSEES TRAVAILLAIENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE X... ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI