Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-93.257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité de la victime : La Cour a également précisé que, même si les juges peuvent évaluer souverainement les réparations dues à la victime, aucun texte législatif ne permet de mettre à la charge de la victime un pourcentage du dommage qu'elle a subi. Elle a affirmé que "la Cour d'appel ne pouvait pas non plus admettre une part de responsabilité à la charge de la partie civile".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a rappelé que l'auteur d'une infraction est tenu de réparer intégralement les conséquences de son acte, sans que la victime puisse être considérée comme partiellement responsable.

3. Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles établissent que la décision pénale a autorité de la chose jugée et que la juridiction civile ne peut pas remettre en question cette décision. La Cour a affirmé que "la Cour d'appel ne pouvait pas rechercher si le prévenu devait bénéficier de l'excuse de provocation", car cela avait déjà été tranché par le tribunal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel la responsabilité civile ne peut pas être partagée lorsque la faute de la victime n'est pas reconnue dans le cadre de la décision pénale, protégeant ainsi les droits de la victime face à une évaluation injuste de sa responsabilité.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN PROCEDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE X..., PARTIE CIVILE, A DIT QUE CELUI-CI AVAIT CONCOURU POUR MOITIE PAR SA FAUTE A LA REALISATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUE LUI AVAIT PORTES Y..., AU MOTIF QUE SON GESTE ENVERS L'ENFANT DE Y..., DONT IL AVAIT TIRE L'OREILLE, LEGEREMENT BRUTAL ET EN TOUS CAS EXCESSIF, S'IL NE CONSTITUAIT PAS POUR LE PREVENU UNE EXCUSE, CONSTITUAIT UNE VIOLENCE AYANT ENTRAINE AUSSITOT LA RIPOSTE DU PREVENU, Y..., ET ETAIT AINSI LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DU DOMMAGE LITIGIEUX ;\n\n\n\nALORS QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DES LORS QU'ILS ONT COMME EN L'ESPECE ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION, LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES UNE PART DE RESPONSABILITE ;\n\n\n\nALORS AU SURPLUS QU'AUCUNE EXCUSE DE PROVOCATION NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ESPECE, LES VIOLENCES REPROCHEES A LA PARTIE CIVILE AYANT ETE COMMISES SUR LA PERSONNE DU FILS DU PREVENU ET AYANT ETE QUALIFIEES DE LEGERES ;\n\n\n\nET ALORS D'AUTRE PART QUE LE GESTE DE TIRER L'OREILLE D'UN ENFANT, FUT-CE DE FACON LEGEREMENT BRUTALE OU EXCESSIVE, NE DEVANT PAS NORMALEMENT ENTRAINER DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS PAR LE PERE DE CET ENFANT SUR L'AUTEUR DE CE GESTE, NE SAURAIT, FUT-IL FAUTIF, ETRE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE RESULTANT DE CES COUPS ET BLESSURES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CONDAMNATION PENALE S'IMPOSE A LA JURIDICTION APPELEE A SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\n QUE DES LORS CELLE-CI NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION LA DECISION INTERVENUE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE X..., SANS QU'AIT ETE ADMISE, EN SA FAVEUR, L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 213 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE LA PARTIE CIVILE AYANT SEULE RELEVE APPEL, CE JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS PENALES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS RECHERCHER, COMME ELLE L'A FAIT, SI LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE RECONNUE PAR LA DECISION DU TRIBUNAL SUR L'ACTION PUBLIQUE, DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QU'ELLE NE POUVAIT PAS NON PLUS ADMETTRE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT A TORT LES PREMIERS JUGES, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET S'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EVALUER SOUVERAINEMENT LES REPARATIONS DUES A LA VICTIME, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE LEUR PERMETTAIT DE METTRE A LA CHARGE DE CELLE-CI UN POURCENTAGE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LE FAIT DU PREVENU ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.