Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-40.096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de la nouvelle législation : La Cour de cassation a noté que la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation n'avait pas été fixée par le décret prévu à cet effet, ce qui signifie que les règles antérieures demeuraient applicables. Cela a conduit à la conclusion que l'appel de Y... était en réalité dans les délais.

Interprétations et citations légales

2. Article 1033 du Code de procédure civile : La combinaison des articles 5, 73 et 1033 a été examinée, qui prévoit une augmentation du délai d'appel de trois mois pour les parties demeurant en Amérique centrale ou du Sud. La cour d'appel a erronément appliqué le nouveau délai sans tenir compte de la situation législative en Guadeloupe.

3. Article 44 du décret du 26 novembre 1965 : Cet article précise que l'entrée en vigueur de la nouvelle législation est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. La Cour de cassation a souligné que tant que ce décret n'était pas publié, la législation antérieure devait s'appliquer.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la prise en compte des spécificités locales en matière de droit et de procédure, affirmant que les règles antérieures devaient être respectées jusqu'à ce que la nouvelle législation soit effectivement en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE 5,73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR SON ARTICLE 44 A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL N'EST RECEVABLE NI AVANT LES TROIS JOURS QUI SUIVENT CELUI DE LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, A MOINS QU'IL Y AIT LIEU A EXECUTION PROVISOIRE, NI APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION ; \n\n\nQUE DE LA COMBINAISON DES TROIS SUIVANTS, IL RESULTE QUE CE DELAI EST AUGMENTE DE TROIS MOIS SI L'UNE DES PARTIES DEMEURE DANS L'AMERIQUE CENTRALE OU DANS L'AMERIQUE DU SUD ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1968, X..., SE DECLARANT DOMICILIE..., AU PRE-SAINT-GERVAIS (SEINE SAINT-DENIS), A FAIT SIGNIFIER A Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE) UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CE SIEGE DU 8 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 6400 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 18 JUIN 1968 PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A X..., EN METROPOLE, ENONCE QUE L'APPEL DEVAIT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, AUGMENTES DU DELAI DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 1033-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE REDIGE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SOIT DEUX MOIS, CE QUI DONNAIT UN TOTAL DE DEUX MOIS ET QUINZE JOURS ET QUE CE DELAI N'A PAS ETE RESPECTE PAR Y... ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI A LA GUADELOUPE N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE PAR LE DECRET PREVU PAR SON ARTICLE 44, QUE PAR SUITE L'ANCIENNE LEGISLATION ACCORDANT A Y... UN DELAI DE TROIS MOIS ET DIX JOURS POUR INTERJETER APPEL, Y ETAIT DEMEUREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 8 FEVRIER 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE