Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-40.225

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protection contre le licenciement pour maladie : La Cour a affirmé que les absences justifiées par la maladie ne peuvent pas constituer, par elles-mêmes, un motif de rupture de contrat. Cela est en conformité avec la convention collective applicable, qui stipule que "les absences justifiées par l'incapacité de travail résultant de maladie ou accident ne constituent pas, par elles-mêmes et de plein droit, une rupture de contrat de travail".

3. Abus dans l'exercice du droit de licenciement : La Cour a conclu que le licenciement était abusif, car il était fondé sur une absence pour maladie de courte durée, ce qui n'était pas un motif valable pour rompre le contrat de travail.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article précise que les conventions collectives doivent être respectées par les employeurs. La Cour a appliqué cet article pour affirmer que le licenciement de Dame Y... était en violation des dispositions de la convention collective.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de rupture du contrat de travail. La Cour a interprété cet article pour affirmer que le licenciement ne pouvait être justifié par une absence pour maladie, sauf preuve d'une incapacité à remplir les fonctions de manière durable, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales et conventionnelles, protégeant ainsi les droits de l'employée face à un licenciement jugé abusif.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT PAR X... DE DAME Y..., AU MOTIF QUE LES ERREURS REPROCHEES A L'EMPLOYEE S'EXPLIQUAIENT PAR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE LUI DONNER LE NOUVEAU BAREME, QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DE SON TRAVAIL ; \n\n\nQU'IL AVAIT VOULU SE DEBARRASSER D'ELLE A LA SUITE DES CRAINTES DONNEES PAR L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULANT QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE MALADIE OU ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS, PAR ELLES-MEMES ET DE PLEIN DROIT, UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTE DE SA TACHE DE FACON SATISFAISANTE, N'A PAS CHARGE D'ETABLIR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE, QUI L'A AMENE A ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE DERNIER ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART QUE, SI LA MALADIE DE L'EMPLOYEE NE CONSTITUAIT PAS, PAR ELLE-MEME, UN FACTEUR DE RUPTURE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT, ELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, POUR UNE AUTRE CAUSE, PENDANT LA DUREE DU CONGE DE MALADIE, ET, A FORTIORI, APRES L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ALORS, PAR AILLEURS, QUE DE TOUTES FACONS, NE COMMET PAS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIATION UNILATERALE, L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE DONT IL ESTIME QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTRA PLUS D'ASSURER SES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS NORMALES, ALORS, ENFIN, QUE LE GRIEF AINSI FAIT A X... PAR L'ARRET DE S'ETRE LAISSE INSPIRER PAR DE TELLES CONSIDERATIONS, NON INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE A L'ACTION, A ETE RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES, PAR UNE AFFIRMATION QUE NE VIENT ETAYER AUCUNE DES CONSTATATIONS OPEREES ; \n\n\nMAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., SUCCESSIVEMENT, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1966, DACTYLOGRAPHE ET COMPTABLE AU SERVICE DE X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, S'EST ABSENTEE POUR MALADIE, REGULIEREMENT JUSTIFIEE DU 24 MAI AU 5 JUIN 1967 ; \n\n\nQU'A SA REPRISE DU TRAVAIL, LE 6 JUIN 1967, X... L'A CONGEDIEE ; \n\n\nQU'IL SOUTIENT L'AVOIR FAIT EN RAISON DE SON INCOMPETENCE ET INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; \n\n\nQUE, RECHERCHANT LA CAUSE REELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE X... AVAIT MANIFESTE A DIVERSES REPRISES QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DES SERVICES DE DAME Y... ET QU'IL AVAIT VOULU SE DEBARRASSER D'ELLE A LA SUITE DES CRAINTES DONNEES PAR SON ETAT DE SANTE ; \n\n\nQUE, CEPENDANT, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS EN ELLES-MEMES UNE RUPTURE DE CONTRAT, AINSI QUE DAME Y... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ; \n\n\nQUE LE MOYEN TIRE PAR X... DE LA NECESSITE DE REMPLACER DAME Y..., MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X... AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN LICENCIANT DAME Y... UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE ABSENCE D'UNE DIZAINE DE JOURS POUR MALADIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS