Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-12.263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La cour a reconnu que les mesures relatives à la garde des enfants peuvent être modifiées en fonction de l'intérêt de l'enfant. Cependant, elle a violé l'article 302 du Code civil en subordonnant la modification du droit de visite à des conditions de délai et d'accord préalable non exigées par la loi. Cela a conduit à la cassation partielle de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Sur la gravité des griefs : La cour d'appel a exercé son appréciation souveraine en considérant que les comportements du mari constituaient une violation des obligations matrimoniales. Cette appréciation est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des époux à une vie conjugale sereine et respectueuse.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la protection des droits des époux dans le cadre du divorce, tout en soulignant que les mesures concernant les enfants doivent être flexibles et adaptées à leur intérêt, sans conditions excessives.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE, D'APRES DEUX TEMOIGNAGES, LE MARI NE DONNAIT PAS D'ARGENT A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, QU'IL LA MENACAIT ET L'INJURIAIT, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE N'ONT NULLEMENT APPORTE UNE PREUVE CONTRAIRE AUX GRIEFS FORMULES PAR LA FEMME;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS AINSI RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET MEME RENOUVELEE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET RENDANT POUR SON EPOUSE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DE LA GRAVITE ET DE LA REPETITION DES GRIEFS RETENUS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A DENATURE NI LES TEMOIGNAGES, NI L'ENQUETE SOCIALE ET NE S'EST PAS CONTREDITE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE PEUVENT, A TOUT MOMENT, RECEVOIR LES MODIFICATIONS QUE L'INTERET DE L'ENFANT PEUT RENDRE OPPORTUNES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE ISSUE DU MARIAGE, ET REGLEMENTE LE DROIT DE VISITE DU PERE, A DIT " QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LEDIT DROIT DE VISITE DU PERE POURRA ETRE FIXE SUIVANT D'AUTRES MODALITES MAIS CECI UNIQUEMENT A PARTIR DU 1ER MARS 1979 ET SI CES AUTRES MODALITES RESULTENT D'UN ACCORD PREALABLE, PRECIS ET ECRIT, SIGNE PAR LES DEUX EPOUX ";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA MODIFICATION EVENTUELLE DU DROIT DE VISITE A DES CONDITIONS DE DELAI ET D'ACCORD PREALABLE QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION EVENTUELLE DU DROIT DE VISITE DU PERE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 20 AVRIL 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY