Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-70.268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Visas nécessaires : L'ordonnance attaquée ne mentionne pas les pièces justificatives requises, telles que la désignation du commissaire enquêteur et l'avis du sous-préfet, ce qui constitue une omission significative. La décision précise que "l'ordonnance attaquée [...] ne fait mention ni de la désignation, par arrêté préfectoral, du commissaire enquêteur".

3. Identification des expropriés : L'ordonnance ne précise pas si les expropriés ont satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959 concernant les indications relatives à leur identité. Cela soulève des questions sur la légitimité de la procédure d'expropriation.

Interprétations et citations légales

2. Article 15 du Décret du 20 novembre 1959 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer sur l'expropriation, renforçant l'importance de la transparence et de la rigueur procédurale.

3. Article 17 du Décret du 6 juin 1959 : Cet article stipule que les propriétaires doivent fournir des informations précises sur leur identité, ce qui est crucial pour établir la validité de l'expropriation. La décision souligne que "les propriétaires intéressés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité".

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des formalités légales dans le cadre des procédures d'expropriation, soulignant que toute omission peut entraîner l'annulation de l'ordonnance. Les articles cités renforcent cette obligation de rigueur procédurale, essentielle pour protéger les droits des expropriés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;\n\n\n\n QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE, DE TERRAINS EN PARTIE BATIS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A PIGOIS ET A COMPAGNON, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CHATRE OU SONT SITUES LES BIENS EXPROPRIES, NI DE LA PROFESSION DES EXPROPRIES, ET NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORMES QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 10 JUILLET 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS