Cour de cassation, arret, 1970-06-23, 68-12.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des documents : La cour a souligné que, bien qu'une clause de l'acte de vente désignait le cabinet Achin comme séquestre, elle devait interpréter les documents présentés. Elle a précisé que les actes sous seing privé ne font foi que jusqu'à preuve du contraire, ce qui lui permettait d'examiner les preuves fournies. La cour a déclaré : « Les actes sous seings privés ne font foi que jusqu'à preuve contraire des énonciations qu'ils contiennent. »

3. Condamnation solidaire vs in solidum : Concernant la condamnation, la cour a reconnu une ambiguïté dans le dispositif de sa décision, mais a conclu qu'il n'y avait pas de préjudice pour le cabinet Achin, car la charge de la dette incomberait finalement à la dame Y.... La cour a noté : « Il n'est pas établi que la condamnation solidaire cause au cabinet Achin un grief que la condamnation in solidum lui eût évité. »

Interprétations et citations légales

2. Preuve et force des actes sous seing privé : La cour rappelle que les actes sous seing privé ont une force probante limitée, ce qui est en accord avec le Code civil - Article 1341, qui stipule que « les actes sous seing privé font foi jusqu'à preuve du contraire. » Cette disposition est essentielle pour comprendre la nécessité d'examiner les preuves présentées par les parties.

3. Condamnation solidaire : La distinction entre condamnation solidaire et in solidum est importante dans le droit des obligations. La cour a noté que, même si une ambiguïté existait dans le libellé de la décision, cela n'affectait pas le résultat final en termes de préjudice pour le cabinet Achin. Cette analyse s'inscrit dans le cadre du Code civil - Article 1200, qui traite des obligations solidaires.

En conclusion, la cour d'appel a confirmé la décision initiale, rejetant les arguments de Rougelin et du cabinet Achin, en se basant sur des principes juridiques clairs et des interprétations des documents pertinents.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT DONNE SES SOINS A LA REALISATION DE LA VENTE PAR LA DAME Y... AUX EPOUX X... DE SON FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT MOYENNANT UN PRIX TOTAL DE 90000 FRANCS, LA SOCIETE DU CABINET ACHIN CONSERVA EN SES CAISSES, DE L'ACCORD DES PARTIES, LA FRACTION DE CE PRIX QUI DEVAIT ETRE PAYE COMPTANT, SOIT 35000 FRANCS, QUE, DESIGNE PAR AUTORITE DE JUSTICE COMME SEQUESTRE DE CETTE DERNIERE SOMME, ROUGELIN NE LA RECUT DU CABINET ACHIN QUE SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 16000 FRANCS REMISE PAR L'INTERMEDIAIRE A LA VENDERESSE SUR L'ORDRE DES ACHETEURS, QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1968), DAME Y... ET LE CABINET ACHIN ONT ETE SOLIDAIREMENT CONDAMNES A PARFAIRE LEUR VERSEMENT ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REGARDE COMME RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE A CETTE FIN PAR ROUGELIN, ALORS QUE CE DERNIER, SEQUESTRE JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE DU FONDS, N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES CREANCIERS OPPOSANTS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE ROUGELIN NE RECHERCHAIT PAS LA REPARATION D'UN QUELCONQUE PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS OPPOSANTS, LESQUELS CONSERVAIENT LEUR DROIT INDIVIDUEL DE POURSUITE, MAIS SEULEMENT LA RESTITUTION D'UNE SOMME, DONT IL DEVAIT, EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, ASSURER LA GARDE, QUE SA MISSION DE SEQUESTRE JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE DU FONDS LUI DONNAIT QUALITE POUR EXERCER UNE TELLE ACTION ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECIDE AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE PORTANT VENTE DU FONDS AVAIT NOMME LE CABINET SEQUESTRE DES FONDS QUI, SELON UNE INDICATION FIGURANT A L'ACTE, AVAIENT ETE VERSES PRESENTEMENT, QU'AINSI DEVENU RESPONSABLE DE LA CONSERVATION DE CETTE SOMME, LE CABINET NE POUVAIT PRETENDRE S'EN EXONERER ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACTES SOUS-SEINGS PRIVES NE FONT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES ENONCIATIONS QU'ILS CONTIENNENT, QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUI ETABLISSAIENT QUE LE CABINET ACHIN AVAIT REMIS A LA DAME Y... LA SOMME DE 16000 FRANCS ANTERIEUREMENT A LA VENTE ET, DONC, A UNE EPOQUE OU SA MISSION DE SEQUESTRE N'AVAIT PAS PRIS EFFET, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER, COMME LE CABINET ACHIN L'Y INVITAIT, SI LE PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS OPPOSANTS ETAIT INFERIEUR A CELUI INVOQUE PAR ROUGELIN ET QU'EN OUTRE, FAUTE DE CONSTATER QUE LESDITS CREANCIERS OPPOSANTS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAISIE DE PRETENTIONS CONTRAIRES SUR LA, PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DONT ELLE N'A PAS FAIT ABSTRACTION, LA COUR D'APPEL AVAIT A EN ASSURER L'INTERPRETATION ET DISPOSAIT, A CETTE FIN, D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CABINET ACHIN N'AVAIT APPELE EN LA CAUSE AUCUN DES EVENTUELS CREANCIERS OPPOSANTS ET QU'IL ETAIT SANS QUALITE POUR TIRER ARGUMENT DU MONTANT DE LEUR PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE SUR CE POINT ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE LE CABINET ACHIN ET LA DAME Y..., ALORS QUE, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ELLE AVAIT DECLARE QU'EN RAISON DE LA CAUSE DISTINCTE DES CONDAMNATIONS, IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER LES DEBITEURS IN SOLIDUM ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'EN CONCLUSIONS DES MOTIFS RAPPELES, L'ARRET EUT DU PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, DISTINCTE DE LA PREMIERE EN CERTAINS DE SES EFFETS, IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE L'UN DESDITS EFFETS SE RENCONTRE EN L'ESPECE ET QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE CAUSE AU CABINET ACHIN UN GRIEF QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM LUI EUT EVITE, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET A EU SOIN DE PRECISER QUE LA CHARGE DE LA DETTE DEVRA INCOMBER FINALEMENT A DAME Y... ; \n\n\n\nQU'AINSI LE TROISIEME MOYEN S'AVERE DEPOURVU D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;