Cour de cassation, arret, 1970-06-23, 69-10.956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Différence de fond : La cour a noté que la cause de la demande d'EDF dans la nouvelle instance était fondée sur la responsabilité quasi délictuelle du mari, ce qui différait de la responsabilité contractuelle précédemment jugée. Cela a été un point clé dans le rejet du pourvoi.

3. Parties en cause : La cour a précisé que le mari de la victime n'était pas partie à la précédente instance en son nom personnel, mais seulement en tant qu'assistant de son épouse. Cela a renforcé l'idée que les conditions de la chose jugée n'étaient pas remplies, car le mari n'avait pas été jugé en tant que tel.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1351 : Cet article stipule que « l'autorité de la chose jugée n'est pas seulement relative aux points qui ont été jugés, mais encore à ceux qui auraient pu l'être ». Cela souligne l'importance de la décision antérieure sur la responsabilité d'EDF.

- Code civil - Article 1240 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle, précisant que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela est pertinent pour la distinction entre la responsabilité contractuelle d'EDF et la responsabilité quasi délictuelle du mari.

En conclusion, la cour a justifié sa décision en s'appuyant sur le principe de l'autorité de la chose jugée, en clarifiant les différences entre les types de responsabilité et en confirmant que les parties impliquées dans le litige n'étaient pas les mêmes que celles de la décision antérieure.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE SON ARMOIRE FRIGORIFIQUE, D'AVOIR REFUSE A ELECTRICITE DE FRANCE, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, TOUT RECOURS CONTRE LE MARI DE LA VICTIME, GARDIEN ET INSTALLATEUR DUDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA DECISION DONT S'AGIT, DEVENUE DEFINITIVE, EMPORTAIT CHOSE JUGEE CONTRE LA POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS, ALORS QUE CE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1966, AVAIT SEULEMENT STATUE SUR LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DE LA VICTIME ET QUE LA CHOSE DEMANDEE N'ETAIT PAS LA MEME, QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ALORS QUE CETTE DERNIERE ENTENDAIT INVOQUER LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU MARI DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ET ALORS ENFIN QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PARTIE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL, MAIS SEULEMENT POUR ASSISTER EN TANT QUE DE BESOIN SON EPOUSE, ET QU'AINSI, AUCUNE DES CONDITIONS DE LA CHOSE JUGEE NE SE TROUVAIT REMPLIE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1966 AVAIT DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE "ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN VERTU DE L'OBLIGATION DE SECURITE RESULTANT DU CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE ET QUE L'ACTION QUE CELLE-CI SE PROPOSAIT D'INTRODUIRE CONTRE Y..., POUR N'AVOIR PAS MUNI L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE D'UNE PRISE DE TERRE, SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'ENFIN ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA PROCEDURE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL A ETE ENGAGEE ET SUIVIE AU NOM DE "ROLAND Y..., HOTELIER RESTAURATEUR ET DAME RENEE X..., SON EPOUSE QU'IL ASSISTE ET AUTORISE" ET NON PAS AU NOM DE LA DAME Y..., SEULE ASSISTEE DE SON MARI ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;