Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 68-13.674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription et existence de la clôture : La cour a également retenu, comme indice, une attestation d'un voisin sur l'existence d'une clôture en grillage depuis 1915. Cela a permis de conclure que M. Gouyneau avait acquis par prescription une "mince surface de terrain". La cour a précisé que les juges d'appel avaient "justement décidé" sur ce point en se basant sur des éléments de preuve soumis à une discussion contradictoire.

Interprétations et citations légales

- Sur le bornage : Selon le Code civil - Article 646, le bornage est la délimitation des propriétés contiguës. La cour a interprété cet article en précisant qu'il ne peut y avoir de bornage lorsque les constructions se touchent, ce qui est conforme à la jurisprudence qui stipule que "les constructions étaient limitées par leurs murs".

- Sur la prescription : Le Code civil - Article 2262 stipule que "la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir la propriété par l'effet du temps". La cour a appliqué ce principe en considérant que l'attestation du voisin, qui indiquait l'existence d'une clôture depuis 1915, était suffisante pour établir l'acquisition par prescription de la propriété par M. Gouyneau. La cour a ainsi validé l'appréciation des juges d'appel sur la crédibilité des témoignages, affirmant qu'ils avaient "fait usage du pouvoir souverain qui leur appartient d'apprécier le crédit pouvant être accordé".

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles relatives au bornage et à la prescription, justifiant ainsi le rejet du pourvoi des consorts X....

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE GOUYNEAU ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE BATIE, QU'IL NE PEUT Y AVOIR BORNAGE QUAND SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS QUI SE TOUCHENT ET, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE SEPAREE PAR UN GRILLAGE, QU'IL RESULTE D'UN TEMOIGNAGE QUE LE GRILLAGE DONT LE DEPLACEMENT SERAIT NECESSAIRE EXISTE DEPUIS 1915, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'IL NE PEUT Y AVOIR BORNAGE QUAND SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS QUI SE TOUCHENT, IL NE PEUT EN ETRE AINSI QUAND C'EST L'EDIFICATION DESDITES CONSTRUCTIONS QUI A MOTIVE L'ACTION EN BORNAGE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR " LE PRETENDU CERTIFICAT ", RECUEILLI SANS AUCUNE GARANTIE LEGALE, QUI EST L'UNIQUE MOTIF DE LA DECISION AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION SUR LA PARTIE DES PROPRIETES EN NATURE DE JARDINS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTION EN BORNAGE DE POURVOIR S'EXERCER LORSQU'IL S'AGIT DE DE BATIMENTS QUI SE TOUCHENT ;\n\n\n\n QU'EN RELEVANT " QU'IL RESULTE DES PLANS DRESSES PAR LES EXPERTS Z... LES PROPRIETES BEL ET GOUYNEAU SONT, POUR PARTIE, EN NATURE D'IMMEUBLES ET, POUR PARTIE, EN NATURE DE JARDINS ", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE " LES CONSTRUCTIONS ETAIENT LIMITEES PAR LEURS MURS " ET ECHAPPAIENT, PAR CONSEQUENT, A L'UTILITE D'UN BORNAGE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT A TITRE D'INDICE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS DANS " L'ATTESTATION DU SIEUR Y..., VOISIN IMMEDIAT DES PARTIES " SUR L'EXISTENCE, " DEPUIS 1915, D'UNE CLOTURE EN GRILLAGE " POUR EN DEDUIRE QUE GOUYNEAU AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA PROPRIETE " D'UNE MINCE SURFACE DE TERRAIN " ET QUE LES BORNES DEVAIENT ETRE IMPLANTEES SUR " L'EMPLACEMENT DE CETTE CLOTURE ", LES JUGES D'APPEL, ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER LE CREDIT POUVANT ETRE ACCORDE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LEUR QUALITE QUE L'EXPOSE DE LEURS AFFIRMATIONS, AUX PERSONNES DE QUI EMANENT DES ATTESTATIONS PRODUITES AUX DEBATS ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS