Cour de cassation, arret, 1970-06-30, 69-10.615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute des époux Y... : Bien que le jugement ait reconnu une faute à la charge des époux Y..., celle-ci était relative à des engagements envers le bailleur de l'immeuble et non envers les époux X..., ce qui a conduit à la conclusion que les époux Y... n'avaient pas commis de faute vis-à-vis des époux X....

3. Retrait de la COFIGI : La cour a constaté que "les époux X... ont été trompés par la société de crédit", ce qui a eu des conséquences graves pour eux. Cependant, la cour a écarté la demande des époux X... contre COFIGI, ce qui a été jugé contradictoire avec les constatations précédentes.

Interprétations et citations légales

2. Faute et responsabilité : La cour a précisé que la faute des époux Y... ne concernait pas les engagements envers les époux X..., mais ceux envers le bailleur. Cela illustre la distinction entre les différentes responsabilités contractuelles. La cour a noté que "la faute relevée à la charge de Y... a été commise, non pas au détriment des époux X..., mais à l'égard du bailleur".

3. Droit de la consommation et responsabilité des sociétés de financement : En ce qui concerne la COFIGI, la cour a mentionné que "si, dès le début, il leur avait été expliqué les rouages de l'opération, ils auraient possédé tous les éléments pour savoir exactement où ils allaient". Cela soulève des questions sur la transparence et l'obligation d'information des sociétés de financement envers leurs clients.

4. Article de loi applicable : La décision fait référence à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui traite des obligations et des responsabilités dans les contrats. Cet article est essentiel pour comprendre les obligations des parties dans le cadre des transactions commerciales.

En conclusion, cette décision met en lumière les enjeux de la responsabilité contractuelle et les obligations d'information dans les relations entre particuliers et sociétés de financement, tout en soulignant l'importance de la bonne foi dans l'exécution des contrats.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... QUI, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 NOVEMBRE 1964, AVAIENT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A PAYER A CEUX-CI LE DEDIT DE 10000 FRANCS PREVU A L'ACTE AU MOTIF QUE L'OPERATION N'AVAIT ECHOUE QUE PARCE QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT TENIR LES ENGAGEMENTS CONTRACTES LE 28 NOVEMBRE 1964 ET PRECISES DANS LE " COMPROMIS " DU MEME JOUR, ALORS, SUIVANT LE POURVOI, QUE, DANS LEURS MOTIFS PROPRES COMME DANS CEUX INTEGRALEMENT ADOPTES DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DIT QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT PAR LA SUITE DECLARES PRETS A ACCEPTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX ACCORDS INITIAUX ET QU'ILS AVAIENT ETE FAUTIFS DE NE PAS SE SOUVENIR DES ENGAGEMENTS PRIS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE " QU'IL EST INCONTESTABLE QUE LES EPOUX X... ONT FAILLI AUX ENGAGEMENTS LIBREMENT PRIS PAR EUX, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE;\n\n\n\n QUE SI, PAR LA SUITE, LES EPOUX Y..., Z... D'ABOUTIR A LA REALISATION DE LA VENTE, SE SONT DECLARES PRETS A ACCEPTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX ACCORDS INITIAUX, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'OPERATION N'A ECHOUE QUE PARCE QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT TENIR LEURS ENGAGEMENTS ", LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, PRECISANT SUR CE POINT " QUE SI DE NOUVELLES CONDITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR LES UNES OU PAR LES AUTRES DES PARTIES, ET PARTICULIEREMENT PAR LES EPOUX Y..., ELLES NE POUVAIENT AVOIR DE VALEUR QU'AUTANT QUE L'ENTENTE COMPLETE SE REALISERAIT EN DEUXIEME POSITION ET QUE CE SONT ENCORE LES EPOUX X... QUI, N'OBTENANT PLUS LE PRET DE LA COFIGI, ONT ETE OBLIGATOIREMENT DEFICIENTS UNE DEUXIEME FOIS ";\n\n\n\n QUE, POUR LE SURPLUS, SI LE MOTIF ADOPTE, CRITIQUE PAR LE POURVOI, ENONCE BIEN QUE " Y... A ETE FAUTIF DE NE PAS SE SOUVENIR DES ENGAGEMENTS PRIS ", IL VISE AINSI, NON PAS LES ENGAGEMENTS PAR LUI CONTRACTES A L'EGARD DES EPOUX X..., MAIS CEUX QUI RESULTAIENT POUR LUI DE SON ACTE DE LOCATION A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE COMMERCE ET QUI, SELON LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, CONTENAIT UNE CLAUSE OBLIGEANT Y... A OBTENIR L'ACCORD DU PROPRIETAIRE POUR CEDER SON FONDS ET PREVOYANT QUE L'ACTE DEVRAIT ETRE PASSE DEVANT NOTAIRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX BRAVE DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... AU MOTIF, QU'AINSI QU'IL EST CONSTATE DANS LE JUGEMENT DEFERE, CEUX-CI N'AURAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE INTEGRALEMENT LES MOTIFS, A ENONCE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE Y... AVAIT ETE FAUTIF DE NE PAS SE SOUVENIR DES ENGAGEMENTS PRIS ET ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INCONCILIABLE TOUT A LA FOIS AVEC LE MOTIF DE L'ARRET SUIVANT LEQUEL Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET LE DISPOSITIF DE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES DEMANDEURS AU POURVOI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL RESULTE DES MOTIFS CI-DESSUS, LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE Y... PAR LE JUGEMENT CONFIRME A, SELON LE TRIBUNAL, ETE COMMISE, NON PAS AU DETRIMENT DES EPOUX X... MAIS A L'EGARD DU BAILLEUR DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS;\n\n\n\n QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, EN SE REFERANT AU MOTIF DU JUGEMENT CI-DESSUS RAPPORTE, DECIDE QUE " LES EPOUX Y... N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE " ET REJETE EN CONSEQUENCE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X...;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n MAIS SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUE L'ARRET CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET DONT IL ADOPTE SANS RESERVES LES MOTIFS, DECLARE NOTAMMENT QUE LA COFIGI, SOCIETE DE FINANCEMENT QUI AVAIT PROMIS D'INTERVENIR DANS L'OPERATION, " APRES AVOIR OCCASIONNE DES FRAIS A SES CLIENTS, LES EPOUX X... " S'EST RETIREE " A LA DERNIERE MINUTE LORSQUE LES PARTIES (ETAIENT) D'ACCORD EN S'APPUYANT SUR LES CLAUSES D'UN COMPROMIS QU'ELLE N'AVAIT PAS ELLE-MEME SIGNE ;\n\n\n\n QU'IL EST CERTAIN QUE LES EPOUX X... ONT ETE TROMPES PAR LA SOCIETE DE CREDIT;\n\n\n\n QUE SI, DES LE DEBUT, IL LEUR AVAIT ETE EXPLIQUE LES ROUAGES DE L'OPERATION, (ILS) AURAIENT POSSEDE TOUS LES ELEMENTS POUR SAVOIR EXACTEMENT OU ILS ALLAIENT ;\n\n\n\n QUE X... A SUBI LES CONSEQUENCES TRES GRAVES DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU DE S'ABSTENIR DE DIRE QU'ELLE (LA COFIGI) N'A COMMIS AUCUNE FAUTE VIS-A-VIS DESDITS EPOUX X... ";\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL ECARTANT LA DEMANDE DES EPOUX BRAVE DIRIGEE CONTRE LA COFIGI ET FONDEE SUR LE FAIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE " EN RETIRANT BRUSQUEMENT SON FINANCEMENT, ALORS QUE DE NOUVEAUX POURPARLERS ALLAIENT ABOUTIR ", A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LA FAUTE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COFIGI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 17 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON